AGORAPUBLIX

Bonjour,

j'ai lancé un accord cadre avec marché subséquent pour des prestations de MOE ..
Je n'étais pas favorable à ce montage.. autant pour des petits travaux, cela peut passer..Mais pour des gros travaux, j'aurai préféré lancé un AO pour choisir un MOE avec un DCE précis.

Bref.

la CAO a attribué et nous sommes dans le délai de standstill.

L'ancien titulaire m'adresse un courrier "recours gracieux". Il justifie son recours pour rupture d'égalité de traitement des candidats. Je n'ai pas fourni dans le DCE le diagnostic qu'il a réalisé sur l'un des gros bâtiments.
e gros bâtiment sera le principal dossier  de MOE pour le mandat à venir (cela représente environ 500 K€ de MOE).
En outre, ni le montant des travaux, ni l'état sanitaire du bâtiment n'a été transmis.  (Lui avait ces renseignements par contre.. il est arrivé en 3ième et dernière position. Son mémoire technique était léger.. plutôt "je suis en terrain conquis").


Dès lors, pour lui, les candidats n'ont pas pu se faire une idée et répondre avec la complexité particulière d'une telle opération.

Je ne sais pas quoi penser...
et vous ?

Bonjour,

Je dirais : nemo auditur propriam turpitudinem allegans (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude).

De plus, s'il y a une éventuelle rupture d'égalité de traitement, elle est clairement à son avantage. Il ne peut pas alléguer qu'il a été désavantagé, c'est tout le contraire.

C'est surement pour ça qu'il n'est que sur le terrain gracieux et pas judiciaire.

Un coup de fil ou une rencontre avec le non-retenu pour lui expliquer la régularité et l'exemplarité de la procédure et de l'attribution ?
Et en même temps, lui glisser la faiblesse de ses arguments ?

Citation de: Ponta le Octobre 29, 2021, 01:53:36 PM
Bonjour,

Je dirais : nemo auditur propriam turpitudinem allegans (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude).

De plus, s'il y a une éventuelle rupture d'égalité de traitement, elle est clairement à son avantage. Il ne peut pas alléguer qu'il a été désavantagé, c'est tout le contraire.

Bonjour,

Je me suis fait la même remarque. Après il tente peut etre d'abord le gracieux avant d'aller devant le TA. Ou alors il fait ca car il sait que sur le plan du TA cela va etre compliqué pour défendre son cas (comme vous dites).

Citation de: Ponta le Octobre 29, 2021, 01:53:36 PM
Bonjour,

Je dirais : nemo auditur propriam turpitudinem allegans (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude).

De plus, s'il y a une éventuelle rupture d'égalité de traitement, elle est clairement à son avantage. Il ne peut pas alléguer qu'il a été désavantagé, c'est tout le contraire.

C'est surement pour ça qu'il n'est que sur le terrain gracieux et pas judiciaire.

Déjà je suppose qu'on est en ex loi MOP codfiée donc si l'acheteur fait un diagnostic, il est évident que c'est pour alimenter les phases suivantes.
C'est donc déjà incompréhensible de la part de l'acheteur d'omettre cet élément fondamental de la concurrence pour les phases suivantes alors même qu'il fait partie de la chaîne des éléments de la mission de maîtrise d'œuvre
En effet, la mission de maîtrise d'œuvre forme un tout unique, même si elle découpée en plusieurs missions avec possiblement plusieurs maîtres d'œuvre (sauf la part insécable de la mission de base en bâtiment neuf)
Article L2431-1 du CCP
" La mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération.
La mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux, sous réserve des dispositions relatives aux marchés globaux du chapitre Ier du titre VII du livre Ier."

En outre pour aller dans le sens contraire de Ponta, il est bien évident que ne pas transmettre cet élément diagnostic peut obérer la complexité d'une mission et lèse celui qui l'a produite car lui est lié par la complexité qu'il a lui-même contribué à définir. Cela le défavorise nécessairement et le risque pénal de "favoritisme" est alors à mon avis caractérisé
Bref, consultation à refaire.
Dominique Fausser

Bonjour,

J'en profite pour poser une question (pas propre à l'affaire d'anneclaudie) : est-ce que le titulaire sera engagé par le diagnostic de l'évincé alors qu'il n'était pas dans le DCE, ou est-ce que cela implique qu'il devra faire son propre diagnostic ?

comme Dominique
Le gagnant pourra facilement demander /exiger un avenant avec une note de complexité plus grande quand les diagnostics seront transmis, ils ne lui sont pas opposable  ....  donc manifestement il y a favoritisme .... au détriment de celui qui conteste le déroulement ...

Bah oui.. c'est sur que le diag aurait du être transmis.. dans le cas d'un marché de moe classique..
Mais là nous sommes en accord cadre avec marché subséquents.
Rien ne dit que le projet dont il a fait le diagnostic va sortir...

Bon je suis de mauvaise fois ok.

Et... en plus c'était un devis caché non remis aux candidats...
A part la liste des Bâtiments de notre patrimoine, rien n'était défini (logique puisque ac à bc).

Bref. Dossier mal monté.

M. Fausser.. je suis peut-être bête mais pourquoi le fait de ne pas avoir transmis le diag lèse celui qui l'a fait ?
Parce qu'il a pris en compte la complexité par rapport aux autres candidats qui ont sûrement minimisé les taux ?
Nous sommes en ac avec ms.
Nous avons prévu des tranches de montant de travaux dans l'ac sur lesquelles les entreprises devaient renseigner le taux.

1 pour le désavantage, relire mon post  et celui de Dominique.... le diagnostic sera opposable à celui qui l'a fait mais pas aux autres qui n'ont pas eu connaissance , il eut fallu au moins retirer cette opération de votre consultation .
2 de plus on peut douter que l'accord cadre (à  BDC comme à MS ) pour  de la MOE (même en infra) soit conforme à l'ex loi MOP codifiée au CCP : il faut définir le programme avant de lancer la mise en concurrence  .... à priori personne n'a plaidé ceci mais ce serait un angle d'attaque possible .... 

Citation de: speedy le Octobre 29, 2021, 07:44:36 PM
1 pour le désavantage, relire mon post  et celui de Dominique.... le diagnostic sera opposable à celui qui l'a fait mais pas aux autres qui n'ont pas eu connaissance , il eut fallu au moins retirer cette opération de votre consultation .
2 de plus on peut douter que l'accord cadre (à  BDC comme à MS ) pour  de la MOE (même en infra) soit conforme à l'ex loi MOP codifiée au CCP : il faut définir le programme avant de lancer la mise en concurrence  .... à priori personne n'a plaidé ceci mais ce serait un angle d'attaque possible .... 

Sur le 2 ...j'avoue une certaine paresse pour n'avoir pas lancé le sujet car le reste me paraissait déjà suffisant. Mais puisque Speedy nous y invite, voici mon analyse

L'élément de mission de diagnostic est en fait une quasi mission de maîtrise d'ouvrage confié à un maître d'œuvre car  il permet que " Le maître d'ouvrage élabore le programme et fixe l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération avant tout commencement des études d'avant-projet par le maître d'œuvre./ Il peut préciser le programme et l'enveloppe financière avant tout commencement des études de projet par le maître d'œuvre." (art. L. 2421-4 du CCP).
L'article R.2431-19 le définit comme
"Les études de diagnostic qui permettent de renseigner le maître d'ouvrage sur l'état du bâtiment et sur la faisabilité de l'opération ont pour objet :
1° D'établir un état des lieux ;
2° De fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale et technique du bâti existant ;
3° De permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation du bâtiment ainsi qu'une estimation financière et d'en déduire la faisabilité de l'opération.
Le maître d'œuvre préconise, éventuellement, des études complémentaires d'investigation des existants."
à comparer à la mission de programme à charge de maître de l'ouvrage
"Article L2421-2
Le programme élaboré par le maître d'ouvrage comporte les éléments suivants relatifs à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage :
1° Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre ;
2° Les besoins que l'opération doit satisfaire ;
3° Les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement."

C'est donc un élément du programme et à ce titre à joindre au DCE à transmettre aux soumissionnaires maîtres d'œuvre lorsqu'il est réalisé.

A noter qu'en réhabilitation ou ouvrage complexe "  L'élaboration du programme et la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projet" (art. L. 2421-4 du CCP). Dans un contexte de  réhabilitation ou ouvrage complexe, un AC à MS ne me parait pas incompatible.

Dominique Fausser

Je vais étudier toutes vos réponses..
Je ne suis pas un spécialiste de la moe... bref...
Je reviens vite.

Je penses que Dominique a raison mais avec sa vision de l'accord cadre à MS au sens européen et non avec ce qu'en a fait la DAJ. voir autre post http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=39667.msg391516#msg391516
l'accord cadre ne peut pas verrouiller un prix maxi sur tout en MOE sans évoquer la complexité , on se dirigerait dans ce cas vers des tableaux du genre de la MICQ et l'Ordre des archis avec des discussions qui s'éloignent de la réalité des prix de revient réels de la MOE...

bonjour,

le diagnostic réalisé par l'entreprise qui a fait un recours gracieux a été fait sous l'option A.

Est-ce que je pourrai me servir de ce diagnostic dans le cadre du prochain marché de MOE ou faut-il que je refasse un diag ?
cela nous a coûté 50.000 €...

je ne suis pas spécialiste des options A et B... mais en relisant le document de l'API, je pourrais utiliser les résultats...
QU'en pensez-vous ?

oui vous pouvez vous en servir mais relire les interventions de Dominique et de moi-même  ....

Oui j'ai relu.. merci beaucoup

Notre avocate nous a conseillé de continuer la procédure..nous avons signé et notifié le marché.
On attend de voir si recours contractuel.

oui mais avez vous retiré du marché le(s)opération(s) concernées ?

Non. En fait c'était une liste de bâtiment pouvant faire l'objet d'une moe dont celui avec le diag qui était indiquée.
De toute façon vu le coût, vu les locataires dans les bâtiments de chaque côté..  on est pas prêt de fzire les travaux sur ce bâtiment.

c'était quand même une mesure préventive pour argumenter votre dépense  en cas de procédure au tribunal ....