Bonjour à tous,
J'ai un cas particulier pour lequel je n'arrive pas à imbriquer correctement toutes les idées ... Préalablement, je tiens à préciser que j'ai un avis négatif sur la question, mais il est fort à parier que ça n'importera peu sur le projet souhaité...
Ma collectivité souhaite procéder à des travaux de sécurisation d'un bien immobilier appartenant à une personne privée pour pouvoir l'acheter prochainement (mais rien est acté) : ces travaux sont assez -très- urgents car le bâtiment tombe littéralement en ruines.
Ces travaux seraient à la charge de la collectivité, qui procéderait via les services techniques / l'asso des compagnons du devoir / une structure qui exercerait l'insertion de personnes d'un établissement pénitencier.
Selon moi, il serait nécessaire de procéder à une délégation de maîtrise d'ouvrage pour entrer dans le champ des travaux publics. J'attends vos avis sur la question ..
Aussi, aucune étude préalable n'est programmée pour réaliser cette opération et se profile le fait que la maîtrise d'oeuvre soit assurée par la collectivité.
Ce qui me fait peur, c'est la responsabilité incombant à la Collectivité en cas de pépins dans l'exécution des travaux (toit qui s'effondre sur des personnes, dommages sur le bâti ...).
Avez-vous des avis sur la question ?
Citation de: lev249 le Octobre 29, 2021, 12:23:28 PM...
Ce qui me fait peur, c'est la responsabilité incombant à la Collectivité en cas de pépins dans l'exécution des travaux (toit qui s'effondre sur des personnes, dommages sur le bâti ...).
...
Quand on a une activité de constructeur (au sens Code de la construction: maîtrise d'oeuvre, 'entreprise de travaux ...), on a les responsabilité qui incombent à un constructeur.
Vous devez appliquer la procédure du code de la construction décrite à son Livre V : Lutte contre l'habitat indigne - Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations (Articles L.511-1 à L.511-22 et R. 511-1 à R. 511-13)
Dominique Fausser
Citation de: lev249 le Octobre 29, 2021, 12:23:28 PM
Ma collectivité souhaite procéder à des travaux de sécurisation d'un bien immobilier appartenant à une personne privée pour pouvoir l'acheter prochainement (mais rien est acté) : ces travaux sont assez -très- urgents car le bâtiment tombe littéralement en ruines.
Dès lors que rien n'est acté, hormis une intervention au titre de la police desc édifices menaçant ruines comme le rappelle Dominique, avec une capacité d'intervention limitée, peu de solutions.
Citation de: lev249 le Octobre 29, 2021, 12:23:28 PM
Selon moi, il serait nécessaire de procéder à une délégation de maîtrise d'ouvrage pour entrer dans le champ des travaux publics.
Si une personne privée délègue la maîtrise d'ouvrage à une personne publique (sous réserve de la possibilité de la chose), ça ne suffit pas à faire de l'opération des travaux publics. Manque notamment un intérêt général qui s'attacherait à l'opération ... Bref, au-delà du titre qui vous autoriserait à intervenir, la question première est celle de la compétence.
Si vous avez des projets sur cet immeuble, peut-être qu'une acquisition rapide devrait s'envisager préalablement, à un coût dérisoire. Ça permettrait d'éviter bien des interrogations et montages exotiques ...
Citation de: dominique le Octobre 29, 2021, 01:54:32 PM
Vous devez appliquer la procédure du code de la construction décrite à son Livre V : Lutte contre l'habitat indigne - Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations (Articles L.511-1 à L.511-22 et R. 511-1 à R. 511-13)
Dominique Fausser
C'est une idée à creuser, je vous remercie !
Mais j'ai peur que la procédure ne soit trop longue pour la collectivité, d'autant que la finalité de remboursement des travaux par le propriétaire est totalement exclue.
Citation de: lev249 le Octobre 29, 2021, 02:36:58 PM
C'est une idée à creuser, je vous remercie !
Mais j'ai peur que la procédure ne soit trop longue pour la collectivité, d'autant que la finalité de remboursement des travaux par le propriétaire est totalement exclue.
Il y a une raison particulière qui justifierait cette position ? Notamment au regard de l'égalité devant les charges publiques ?
Est-ce que le projet consiste à réaliser des travaux de réhabilitation gracieusement, puis à acquérir l'immeuble ainsi rénové au prix qu'il vaudrait après remise en état ?
La procédure de police des édifices qui a été réformée par ordonnance n° 2020-1144 du 16/09/2002 et le décret su 24 décembre 2020 est très rapide, car ces textes ont tiré les leçons de l'effondrement qui a eu lieu à Marseille.
Vu ce que vous décrivez, l'urgence ne me paraît pas être les travaux mais de prononcer "3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif" au sens de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation. A noter que si le maire passe par la voie d'une désignation d'expert, "L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation." (art. L. 511-9 du CCH).
Vu l'ampleur et la rapidité des pouvoirs de police ainsi conférés, il parait désormais évident qu'une inaction du maire alors qu'un danger est manifeste pourrait caractériser un délit de non assistance à personne en danger
Article 223-6 du code pénal
" Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans."
Le délit de mise en danger d'autrui au sens de l'article 223-1 du code pénal pourrait aussi être envisagé mais l'article 121-3 du même code l'a rendu plus flou.
On n'est plus dans une problématique de courage politique à prendre une mesure qui peut être impopulaire, mais dans une problématique où l'inaction pourrait devenir une faute pénal, car l'art. L. 511-2 du CCH fixe bien un objectif à cette police qui est de remédier "pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes".
Dominique Fausser
Citation de: lev249 le Octobre 29, 2021, 02:36:58 PM
C'est une idée à creuser, je vous remercie !
Mais j'ai peur que la procédure ne soit trop longue pour la collectivité, d'autant que la finalité de remboursement des travaux par le propriétaire est totalement exclue.
Nous ne sommes pas sur des travaux de réhabilitation mais "seulement" de sécurisation à l'intérieur du bâtiment. Ainsi, il ne sera pas + estimé par la suite de ces travaux (les Domaines se sont d'ailleurs déjà prononcés sur le prix).
Pour info, ce bâtiment n'est plus habité depuis de nombreuses dizaines d'années, mais il reste un édifice qualifié de remarquable sur le territoire (sans pour autant être classé monument historique).
Citation de: dominique le Octobre 29, 2021, 04:12:25 PM
La procédure de police des édifices qui a été réformée par ordonnance n° 2020-1144 du 16/09/2002 et le décret su 24 décembre 2020 est très rapide, car ces textes ont tiré les leçons de l'effondrement qui a eu lieu à Marseille.
Vu ce que vous décrivez, l'urgence ne me paraît pas être les travaux mais de prononcer "3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif" au sens de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation. A noter que si le maire passe par la voie d'une désignation d'expert, "L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation." (art. L. 511-9 du CCH).
Vu l'ampleur et la rapidité des pouvoirs de police ainsi conférés, il parait désormais évident qu'une inaction du maire alors qu'un danger est manifeste pourrait caractériser un délit de non assistance à personne en danger
Article 223-6 du code pénal
" Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans."
Le délit de mise en danger d'autrui au sens de l'article 223-1 du code pénal pourrait aussi être envisagé mais l'article 121-3 du même code l'a rendu plus flou.
On n'est plus dans une problématique de courage politique à prendre une mesure qui peut être impopulaire, mais dans une problématique où l'inaction pourrait devenir une faute pénal, car l'art. L. 511-2 du CCH fixe bien un objectif à cette police qui est de remédier "pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes".
Dominique Fausser
Etant novice dans ce type de police, je vous remercie beaucoup pour ces éclaircissements.
La chose qui me dérange est que, dans mon cas d'espèce, la mise en oeuvre de cette procédure a pour finalité de "contourner" la réglementation. La collectivité va adresser une mise en demeure au propriétaire qui, on le sait déjà, ne va pas réaliser les travaux. Pour après acheter son bien ==> à la rigueur si on lui déduit le montant des travaux de sécurisation, cela me dérange pas (mais je suis pas certaine d'être suivie sur ce raisonnement ..)
Aussi, n'y a t il pas obstacle à la mise en oeuvre de cette police lorsque l'ouvrage est déjà inhabité et que celui-ci est clôturé et signalisé empêchant quiconque d'y accéder ?
édité par speedy pour séparer la citation du texte de Lev249 (aucune modif du contenu)
terrain clos mais risque de chutes à l'extérieur ou non ?
Le fait qu'il soit factuellement inhabité n'empêche pas qu'il fasse l'objet d'un arrêté portant "L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif."
La limite de l'action sera de faire prescrire la mise en oeuvre de moyens visant à éviter toutes les intrusions, notamment pour éviter les squatters (tel le murage des ouvrants accessibles, voire la démolition si pas d'autres mesures envisageables), et c'est le rôle de l'expert de présenter les solutions, de même de vérifier l'éventuelle dangerosité sur les riverains et le domaine publics et les mesures pour pallier ce risque.
Mais vous ne pourrez guère aller au-delà, sinon après c'est la procédure d'expropriation qui suppose un projet d'utilité public et c'est un autre terrain juridique (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Mais il est certain qu'un bien grevé d'une telle interdiction d'habiter etc ... sera très faiblement évalué par le juge de l'expropriation lorsqu'il fixera l'indemnité.
Dominique Fausser
Il faut distinguer ce qui est envisageable au titre des pouvoirs de police de ce que vous souhaitez en vue de la conservation du bien afin qu'il reste exploitable dans le cadre d'un usage futur.
Au titre de la police, vous pouvez parer à des situations d'urgence, guère plus. Si vous avez d'autres objectifs, ce n'est pas la bonne méthode.
Cela dit, quelle que soit l'intérêt du bâtiment en cause, il faut peut-être commencer par prendre en compte la soutenabilité financière de sa remise en état si vous avez des projets le concernant ...