Bonjour à tous,
Nous avons une société qui ne répond plus aux emails, appels téléphoniques, aux convocations et qui n'est plus présente sur le chantier.....
mise en place d'une procédure, courrier en AR, constat d'huissier : fait
maintenant, nous ne pouvons pas laisser le chantier suspendu, car il y a d'autres corps de métier sur le site, et l'absence de cette société commence à engendrer des retards
quelles sont les solutions possibles pour faire exécuter les travaux par une autre société :
- relancer une consultation avec mise en concurrence et publicité ?
- ou avons nous une procédure plus rapide afin de gagner du temps et ne pas mettre en difficulté l'exécution des autres corps d'états ?
- utilisation des marchés à bons de commande ?
merci d'avance pour vos retours d'expérience
Bonjour,
Ca sent peut-être la société qui dépose le bilan.
Allez voir sur des sites internet d'identités des sociétés pour voir si ce n'est pas marqué.
Sinon, avez-vous fait une mise en demeure préparatoire à la résiliation ? A faire même si la société n'existe plus. Vous aurez résilié dans les règles et vous pourrez :
- parer au plus urgent par des marchés à bons de commande
- et relancer rapidement.
CCAG Travaux 52.4. En cas de résiliation aux frais et risques du titulaire, les mesures prises en application de l'article 52.3 sont à la charge de celui-ci. Pour l'achèvement des travaux, il est passé, conformément à la réglementation en vigueur, un marché avec un autre opérateur économique. Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant. Par exception aux stipulations de l'article 12.4.2, le décompte général du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché.
si vous passez par des contrats existants faudra l'expliquer...
On a vérifié la ste n'a pas à ce jour de problème.
Par contre, c'est un habitué de ce fonctionnement. Information que l'on a eu après.
Si j'ai bien compris utilisation des MBC afin de ne pas stopper le chantier mais on doit absolument relancer et justifier de l'utilisation de marchés existants
Autre question : comment on doit considérer cette relance ? Computation des montants avec celui des marchés attribués pour déterminer la procédure ? Pour information lancement de l'opération initiale plusieurs lots en procédure adaptée et on est très très prêt de la procédure formalisée après attribution. On risque de le dépasser avec cette relance. :-\ que faire ? Lancement direct procedure formalisée ?
besoin imprévisible donc hors computation
Citation de: lyly le Octobre 26, 2021, 07:07:02 PM
On a vérifié la ste n'a pas à ce jour de problème.
Par contre, c'est un habitué de ce fonctionnement. Information que l'on a eu après.
? il faut des preuves
rester sur des faits et preuves !
relance pour pouvoir lui imputer le surcoût
ne pas oublier les surcoûts en cascade et inciter les autres intervenants à se retourner contre ce malotru ....
Citation de: speedy le Octobre 26, 2021, 08:49:48 PM
besoin imprévisible donc hors computation
super, par contre avez vous un texte sur lequel je peux m'appuyer :)
Citation de: speedy le Octobre 26, 2021, 08:53:17 PM
? il faut des preuves
rester sur des faits et preuves !
relance pour pouvoir lui imputer le surcoût
ne pas oublier les surcoûts en cascade et inciter les autres intervenants à se retourner contre ce malotru ....
J'ai récupéré le KBIS, est ce suffisant ?
1 c'est une question de logique, quand vous avez lancé vos consultation celle ci ne pouvait pas être envisagée .....
2 le Kbis prouve son existence , pas ses fautes .... pour résilier il faut qu'elles soient conséquentes ....
Citation de: lyly le Octobre 26, 2021, 03:48:16 PM
Nous avons une société qui ne répond plus aux emails, appels téléphoniques, aux convocations et qui n'est plus présente sur le chantier.....
Et que dit l'article « Pénalités et mesures coercitives » de votre contrat avec lui ? ;D
Citation de: speedy le Octobre 27, 2021, 09:23:36 AM
1 c'est une question de logique, quand vous avez lancé vos consultation celle ci pouvait être envisagée .....
2 le Kbis prouve son existence , pas ses fautes .... pour résilier il faut qu'elles soient conséquentes ....
1 non pas prévisible au départ
2 on a fait faire un constat d'huissier en plus de courrier en AR restaient sans réponse
Citation de: Michel le Octobre 27, 2021, 09:27:23 AM
Et que dit l'article « Pénalités et mesures coercitives » de votre contrat avec lui ? ;D
il y a des pénalités prévues pour entre autre absence aux réunions de chantier et aussi la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire
Merci à tous :)
La défaillance d'entreprise n'est pas un motif pour se passer des règles normales de concurrence au sens de l'article R. 2122-1 du Code de la commande publique, sauf si les circonstances font que l'immeuble menace la sécurité publique (exemple : étayage non fait, risque imminent d'effondrement, car une tempête arrive)
Article R. 2122-1 du Code de la commande publique
« L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées.
Tel est notamment le cas des marchés rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux mentionnés aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des marchés passés pour faire face à des dangers sanitaires définis aux 1° et 2° de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence. »
Le dernier code qui régissait les procédures de défaillance d'entreprise comme une procédure d'exception était celui qui a expiré en 2001, soit il y a plus de 20 ans, dispositions non reprises depuis, car non conforme au droit européen
Pour mémoire :
Article 104 du code des marchés publics d'avant 2001 :
"Les marchés négociés sont passés avec ou sans mise en concurrence.
I - Marchés négociés précédés d'une mise en concurrence.
....
3° Dans les cas d'urgence, pour les travaux, fournitures ou services que l'administration doit faire exécuter aux lieu et place de l'entrepreneur ou du fournisseur défaillant ;...
"
L'acheteur doit donc appliquer les règles normales de procédure mais parmi les souplesses possibles, il a la procédure adaptée propre aux « petits lots » si ses conditions sont remplies :
Article R. 2123-1 du CCP
"L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :
...
2° Un lot d'un marché alloti dont le montant total est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qui remplit les deux conditions suivantes :
a) La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services ou à 1 million d'euros hors taxes pour des travaux ;
b) Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ;"
Si le « petit lot » n'est pas possible, en procédure formalisée de type appel d'offres la défaillance d'entreprise peut cependant justifier une réduction des délais de remise de candidature, de mise à disposition de documents, et de remises d'offre (art. R. 2161-3, R. 2161-8, et. R. 2151-2 du CCP).
Dominique Fausser