Bonjour,
Soit une entreprise A qui candidate à un marché. Elle n'a pas de certificat de signature électronique.
Elle fait partie d 'un groupe. Une personne de la société B (qui a la signature électronique) de ce groupe peut-elle signer le marché pour la société A si elle bénéficie d'une délégation de signature ?
Je ne trouve aucun texte.
Merci d'avance
Bonjour,
Il faudrait nous dire précisément quel est le lien entre A et B (car "fait partie d'un groupe" est un peu vague).
peu importe si elle a une délégation de signature en cours de validité ...
Citation de: Piko le Octobre 26, 2021, 10:06:13 AM
Bonjour,
Il faudrait nous dire précisément quel est le lien entre A et B (car "fait partie d'un groupe" est un peu vague).
Il s'agit de 2 sociétés soeurs qui appartiennent toutes 2 à 100% à une société mère.
Citation de: ppl le Octobre 26, 2021, 03:58:46 PM
Il s'agit de 2 sociétés soeurs qui appartiennent toutes 2 à 100% à une société mère.
So what ?
Citation de: speedy le Octobre 26, 2021, 10:49:43 AM
peu importe si elle a une délégation de signature en cours de validité ...
+1.
Citation de: Ponta le Octobre 27, 2021, 08:33:28 AM
+1.
+ 1 également : voir au Code civil "Du mandat" (Articles 1984 à 2010) dont
Article 1984
"
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire."
Reste à l'entreprise de justifier d'un tel mandat donné.
Nota : il s'agit ici d'une rubrique des questions poséees par les entreprises ce qui ne paraît pas le cas du posteur. Merci à l'administrateur de transférer le sujet à la bonne rubrique
Dominique Fausser