Soit un MAPA restreint de maîtrise d'oeuvre.
Le candidat est choisi et on lui demande de signer l'acte d'engagement mais il nous signale avoir fait l'objet d'une fusion absorption.
Au vu de l'article R2142-26 qui prévoit que " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-13, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de l'acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées. L'acheteur se prononce sur cette demande après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation qu'il a définies." un avenant de trransfert n'est pas nécessaire puisque pas possible, car il n'y a pas de marché.
Comment formaliser cette évolution ? Faire prendre une décision stipulant qu'au vu des pièces fournies pour cette fusion absorption le groupement est autorisé à poursuivre la participation à cette procédure vous semble t-il possible ?
même pas de décision, l'inscription de ceci dans le rapport de présentation du marché est suffisante avec bien sûr toutes les pièces justificatives de la nouvelle entité juridique
Citation de: speedy le Octobre 22, 2021, 05:56:41 PM
même pas de décision, l'inscription de ceci dans le rapport de présentation du marché est suffisante avec bien sûr toutes les pièces justificatives de la nouvelle entité juridique
Ne faut-il pas quand même :
- Vérifier comme l'indique le CCP si la société résultant de la fusion absorption est toujours 'capable' même si dans le cas présent
- la capacité technique est nécessairement vérifiée
- la capacité financière devrait également l'être
- Redemander la 'déclaration à souscrire ' même si l'absorption par une société entrant dans les exclusions obligatoires doit être un cas rarissime. Cependant, cela n'est pas explicitement prévu, se pose donc la question de la suite qui pourrait/devrait être donnée dans un tel cas.
- Formaliser la décision
oui pour les contrôles mais la décision est formalisée par la signature du nouvel AE tout beau et le rapport de présentation
Oui effectivement décision pas obligatoire.
Merci.