Bonjour
comment déterminez vous si une AOT ou une DSP relève du Code de la commande publique ou CGPPP?
Merci pour votre aide
Une AOT ne répond pas à un besoin d'un acheteur public donc hors CCP (sauf AOT adossée à un contrat de la commande publique)
Une DSP est une concession, elle répond à satisfaire un besoin d'un acheteur public donc CCP
merci pour la réponse!
petite précision: qu'entend t-on par "adossé à un contrat de la commande publique"
je pense par exemple à des AOT longue durée (mini 4 ans) destinés à satisfaire un besoin des usager d'un établissement? (distributeurs de boissons, cabine photographique....) avec reversement d'un redevance sur CA
désolé, ce n'est pas trop mon domaine
Je suppose que n'importe qui passant pourra mettre une pièce ou présenter sa carte bancaire et avoir sa boisson ou sa photo. Donc ce n'est pas un besoin de la personne publique, mais un service qu'il permet aux usagers de l'établissement qui est un établissement recevant du public puisque vous évoquez l'AOT (autorisation d'occupation temporaire du domaine public)
Donc c'est une simple activité commerciale permise sur des lieux publics, donc régime juridique de l'attribution des AOT.
Dominique Fausser
Bonjour et merci beaucoup
bien cordialement
dans un domaine différent mais peut-être pas tant que ça, je cite le considérant 25 de la directive 2014/23/UE :
Il convient de préciser que l'activité concernée (par la présente directive) dans le secteur des aéroports couvre également les services offerts aux passagers qui contribuent au bon fonctionnement des installations aéroportuaires et qu'on est en droit d'attendre dans un aéroport moderne et fonctionnel, par exemple, le commerce de détail, les services de restauration et les parkings.
perso par sécurité je considère que si un service est rendu à l'usager et que cela "contribue au bon fonctionnement" de vos installations => concession (ou marché)
si vraiment on s'en fiche complet du service rendu (régie d'affichage publicitaire par exemple), alors AOT
Citation de: Mathieu le Octobre 21, 2021, 02:25:15 PM
dans un domaine différent mais peut-être pas tant que ça, je cite le considérant 25 de la directive 2014/23/UE :
Il convient de préciser que l'activité concernée (par la présente directive) dans le secteur des aéroports couvre également les services offerts aux passagers qui contribuent au bon fonctionnement des installations aéroportuaires et qu'on est en droit d'attendre dans un aéroport moderne et fonctionnel, par exemple, le commerce de détail, les services de restauration et les parkings.
perso par sécurité je considère que si un service est rendu à l'usager et que cela "contribue au bon fonctionnement" de vos installations => concession (ou marché)
si vraiment on s'en fiche complet du service rendu (régie d'affichage publicitaire par exemple), alors AOT
Il faut bien comprendre que les règles de mise en concurrence des AOT ou des concessions de plage prévues au Code général de la propriété des personnes publiques, comme d'ailleurs la concession d'aménagement prévue au code de l'urbanisme sont toutes les deux des concessions au sens de la directive concession. Pour la concession d'aménagement, avant la directive concession, elle était une concession de travaux incluse dans les directives de marchés publics.
Le code de la commande publique n'est pas le seul outil de transposition de cette directive en droit national français.
Mais pour les AOT de seuil européen, lorsque le nombre d'autorisations disponibles est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables - cas des halls d'aéroports précités - la transposition au CG3P reste imparfaite par défaut de précision des modalités de publicité et le Code de la commande publique devient alors le texte de référence. En fait c'est le résultat de la guerres des territoires ministériels entre Bercy, la DGCL et le ministériel chargé de l'Équipement
Dominique Fausser
re-bonjour et re merci :)
j'adore le mille feuilles de nos législations.... :(
Citation de: dominique le Octobre 21, 2021, 02:57:08 PM
Il faut bien comprendre que les règles de mise en concurrence des AOT ou des concessions de plage prévues au Code général de la propriété des personnes publiques, comme d'ailleurs la concession d'aménagement prévue au code de l'urbanisme sont toutes les deux des concessions au sens de la directive concession. Pour la concession d'aménagement, avant la directive concession, elle était une concession de travaux incluse dans les directives de marchés publics.
Le code de la commande publique n'est pas le seul outil de transposition de cette directive en droit national français.
L'obligation de mettre en oeuvre une procédure de sélection préalable à la délivrance des AOT ne résulte pas d'une transposition de la directive 2014/23, mais de la directive Services (2006/123), telle qu'interprétée par la CJUE dans son arrêt
Promoimpresa de 2016 (C-458/14).
La directive concession précise, dans le considérant 15 :
Certains accords dont l'objet est le droit, pour un opérateur économique, d'exploiter certains domaines publics ou ressources publiques, en droit privé ou public, tels que des biens fonciers ou des biens publics, en particulier dans le secteur des ports maritimes, des ports intérieurs ou des aéroports, par lesquels l'État ou le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice fixe uniquement les conditions générales d'utilisation des domaines ou ressources en question, sans acquisition de travaux ou services spécifiques, ne devraient pas être qualifiés de concessions au sens de la présente directive. C'est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l'entrée en possession du preneur, à l'usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l'entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.
RJ :A l'époque des faits de l'arrêt de la CJUE la directive concession n'existait pas ... mais peu importe en l'espèce, on sera en AOT régit par le CG3P.
Au delà l'arrêté précité disait que
"[i]63 Il y a également lieu de préciser que les concessions en cause au principal concernent un droit d'établissement dans la zone domaniale en vue d'une exploitation économique à des fins touristico-récréatives, de sorte que les situations concernées par les affaires au principal relèvent, de par leur nature même, de l'article 49 TFUE.
64 À cet égard, il a été jugé que les autorités publiques sont tenues, lorsqu'elles envisagent d'attribuer une concession qui n'entre pas dans le champ d'application des directives relatives aux différentes catégories de marchés publics, de respecter les règles fondamentales du traité FUE en général et le principe de non-discrimination en particulier (voir, en ce sens, 17 juillet 2008, ASM Brescia, C‑347/06, EU:C:2008:416, points 57 et 58 ainsi que jurisprudence citée)."
65 Plus particulièrement, dans la mesure où une telle concession présente un intérêt transfrontalier certain, son attribution, en l'absence de toute transparence, à une entreprise située dans l'État membre dont relève le pouvoir adjudicateur est constitutive d'une différence de traitement au détriment des entreprises susceptibles d'être intéressées par celle-ci et qui sont situées dans un autre État membre. Une telle différence de traitement est, en principe, interdite par l'article 49 TFUE (voir, par analogie, arrêts du 17 juillet 2008, ASM Brescia, C‑347/06, EU:C:2008:416, points 59 et 60, ainsi que du 14 novembre 2013, Belgacom, C‑221/12, EU:C:2013:736, point 37).[/i]"
Donc concession ou pas au sens de la directive concession, une publicité européenne et mise en concurrence parait s'imposer donc en fait un régime concessif de fait sinon de droit
Dominique Fausser
Citation de: dominique le Octobre 21, 2021, 08:12:14 PM
RJ :A l'époque des faits de l'arrêt de la CJUE la directive concession n'existait pas ...
Certes. Mais outre que la notion existait, la directive également à la date à laquelle l'arrêt a été rendu, et l'avocat général Szpunar la prend bien en compte dans ses conclusions, pour justement distinguer les deux régimes.
Bonjour à tous,
Une nouveauté pour ma part.
Nous possédons un parc de loisirs (entrée payante et accès libre aux activités) et depuis quelques années, notre établissement autorise durant la période d'ouverture qu'un snack s'installe et vende de la restauration aux visiteurs.
Cette année, on me demande quel est le meilleur régime à appliquer à cette "prestation" offerte aux visiteurs du parc. Il semble que nous ne percevions qu'une redevance d'occupation.
Novice en cette matière, et à la lecture de quelques sujets sur le forum, je pencherais pour une AOT car cela ne répond pas un un besoin de notre établissement mais le prestataire intervenant sur un site IOP remplissant une mission de service public, je me questionne sur une possible DSP?
Comme le rappelait R.J, depuis la directive concession de 2017, une mise en concurrence serait à respecter. On m'explique qu'une publication sur Faceb**** est utilisée. Je suis dubitatif.
Concrètement, j'ai deux questions et j'en appelle à vos expériences en la matière:
- cette prestation de snacking au sein d'un site de loisirs peut-elle être cadrée par une simple AOT?
- comment gère-t-on ce type de mise en concurrence en dehors de nos procédures issues du Code? C'est à la Commande publique de traiter le dossier ou à l'urbanisme qui va délivrer l'AOT ou la convention?
Merci par avance pour votre éclairage ;-)
Bonjour
personnellement je ne pense pas qu'une offre de snacking soit un service public, je pense que l'AOT est bien adaptée.
Pour la publicité, pour des foodtrucks on la fait sur le site de notre établissement et on garde les candidature reçues que l'on recontacte en cas de besoins.
Bonne journée
et personne ne s'intéresse aux obligations/contraintes du bénéficiaire ?
y a t il un cahier des charges à respecter? horaires? menu minimum, tarification ? ou une liberté totale sur l'activité commerciale de restauration ?
clause d'exclusivité ou possibilité de voir un concurrent obtenir une autre AOT similaire ?
Citation de: koumac1 le Février 13, 2023, 11:46:34 AM
Bonjour
personnellement je ne pense pas qu'une offre de snacking soit un service public, je pense que l'AOT est bien adaptée.
Pour la publicité, pour des foodtrucks on la fait sur le site de notre établissement et on garde les candidature reçues que l'on recontacte en cas de besoins.
Bonne journée
Merci pour votre retour :-)
Citation de: speedy le Février 13, 2023, 11:57:53 AM
et personne ne s'intéresse aux obligations/contraintes du bénéficiaire ?
y a t il un cahier des charges à respecter? horaires? menu minimum, tarification ? ou une liberté totale sur l'activité commerciale de restauration ?
clause d'exclusivité ou possibilité de voir un concurrent obtenir une autre AOT similaire ?
(Comme toujours) ce sont de bonnes questions auxquelles je n'ai pas vraiment d'info. J'ai cru comprendre que la Direction en charge de ce parc n'était pas contre l'idée d'en avoir désormais plusieurs. Par contre, je ne sais pas si c'est dans l'idée d'augmenter la capacité à satisfaire les visiteurs ou plutôt de diversifier les spécialités.