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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Passation du marché => Discussion démarrée par: fanou30 le Octobre 14, 2021, 03:09:50 PM

Titre: urgent: DGD refusé
Posté par: fanou30 le Octobre 14, 2021, 03:09:50 PM
Bonjour
l'entreprise émet des réserves à notre DGD .
mais au lieu de nous adresser un mémoire en réclamation exposant les motifs elle a rédigé un nouveau projet de décompte final!
Nous sommes d'accord sur la nouvelle somme (elle a renoncé à réclamer le paiement de prestations qui n'étaient absolument  pas justifiées et de notre coté nous sommes d'accord pour ne pas appliquer  les pénalités de retard )
comment dois je le formaliser:
-je fais un courrier lui demandant d'adresser un courrier valant mémoire en réclamation
- et je lui notifie dans foulée un nouveau DGD rectifié?
merci c'est urgent.

Titre: Re : urgent: DGD refusé
Posté par: fanou30 le Octobre 14, 2021, 05:50:51 PM
personne?
Titre: Re : urgent: DGD refusé
Posté par: Semtram le Octobre 14, 2021, 05:54:35 PM
Etant donné que vous renoncez à des pénalités, je traiterai cet accord dans le cadre d'un protocole transactionnel valant DGD
Titre: Re : urgent: DGD refusé
Posté par: fanou30 le Octobre 14, 2021, 06:16:46 PM
merci
en effet, je ne voudrais pas que l'entreprise me ressorte de nouvelles réserves
Titre: Re : urgent: DGD refusé
Posté par: speedy le Octobre 14, 2021, 06:48:58 PM
donc protocole transactionnel valant DGD  (et non DG)