Depuis le 1er janvier 2017, les clients peuvent opter pour l'utilisation de pièces de rechanges issues de l'économie circulaire (donc pièces d'occasion ou reconditionnées).
Le décret 2021-254 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées évoque dans la rubrique transport "équipement de transport et produits auxiliaires pour le transport (carrosserie sièges)" correspondants aux code CPV 34000000-7, 34210000-2, 34370000-1. Or le code CPV des pièces détachées à moteur sont sous le code CPV "34300000 Pièces détachées et accessoires pour véhicules et moteurs de véhicules"
Questions :
- y a t-il possibilité de prévoir dans un marché de pièces détachées que les pièces d'occasion sont interdites ou acceptées seulement pour certaines pièces qui ne sont pas de sécurité ? si oui sur quel fondement ?
- si vous avez utilisé des pièces d'occasion dans vos marchés publics pour des véhicules (VL et PL) quels sont vos retours ?
C'est tout un sujet.Exemple vous avez des sociétés françaises qui font du frein reconditionné sur des supports d'origine qui sont de bonne qualité, en fait seul le respect des normes devraient pouvoir s'imposer comme la norme internationale L'ISO 611 qui a été élaborée par le comité technique ISO/TC 22, Véhicules routiers, sous-comité SC 2, Systèmes de freinage et équipements.
En outre on sait que les pièces de fonderie comportent pour la plupart de la refonte de recyclage, donc même le neuf n'existe plus depuis bien longtemps.
Extrait du Rapport sénatorial "Sur les enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXIe siècle : opportunité de croissance et de développement" déposé le 9 juillet 2019
https://www.senat.fr/rap/r18-649-1/r18-649-121.html
"L'Europe a enregistré en 2018 une faible croissance des déchets d'acier consommation (+ 0,3 % à 93,812 millions de tonnes) tandis que la production d'acier brut de la région diminuait (- 0,5 %). La proportion de ferraille d'acier utilisée dans La production d'acier brut est de l'ordre de 56 %."
Donc c'est quasi un faux débat, puisque la plupart des matériaux proviennent déjà pour la plupart d'une partie de réemploi de " matières recyclées au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement"
et au sens dudit art. 541-1-1 du CE :
"Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblayage ne peuvent pas être qualifiées d'opérations de recyclage ;"
Dominique Fausser