Bonjour,
Par le biais d'un de ses Etablissements Publics Administratifs, est-ce que l'Etat peut être membre (même minoritaire) d'une Société Publique d'Aménagement (SPLA).
Pouvez vous m'indiquer des références (question parlementaies, textes juridiques...)
Citation de: Valentin péchu le Mars 31, 2009, 04:30:10 PM
Bonjour,
Par le biais d'un de ses Etablissements Publics Administratifs, est-ce que l'Etat peut être membre (même minoritaire) d'une Société Publique d'Aménagement (SPLA).
Pouvez vous m'indiquer des références (question parlementaies, textes juridiques...)
l'est pas hyper péchu le Valentin, c'est pas une machine à réponses ici, avec deux doigts et un ordinateur relié à la Toile on arrive ici en première occurence sur Gogole :
http://www.creerunesem.fr/pdf/note_creation_SPLA.pdf
oui j'ai vu ce document mais je m'interrogeais sur le fait qu'un EPA pouvait ou non y participer et ce document ne répond pas à ma question.
A mon avis étant donné que c'est une société publique LOCALE et que le code de l'urbanisme ne parle que de collectivités et de leurs groupements, je pense qu'il n'est pas possible pour l'Etat d'en faire partie, mais je voulais une confirmation de mon analyse.
S'il ne peuvent pas être membres (= administrateurs) ils peuvent être membres associés (= pas de vote mais quand même des représentants).
En tout cas, c'est comme ça que ça se passe chez nous (établissement public local)
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Mars 31, 2009, 05:00:25 PM
S'il ne peuvent pas être membres (= administrateurs) ils peuvent être membres associés (= pas de vote mais quand même des représentants).
En tout cas, c'est comme ça que ça se passe chez nous (établissement public local)
vous êtes sure que cela est possible, avez vous des bases juridiques ? S'il n'est qu'associé, l'EPA de l'etat n'a alors pas de part dans la société et ne peut pas demander à la SPLA d'agir en matière d'aménagement ?
Je vous fait simplement part de mon expérience. Je n'ai pas de base juridique (je suis arrivée après la création de mon établissement) mais je peux éventuellement rechercher.
Tout ce que je veux dire c'est que notre EP a un peu le même genre d'article du code (=collectivités locales et leurs groupements) et que donc nous avons "associé" la Chambre du Commerce, la CCI, des Notaires... mais nous n'avons personne de l'Etat (pitié! lol)
"S'il n'est qu'associé, l'EPA de l'etat n'a alors pas de part dans la société et ne peut pas demander à la SPLA d'agir en matière d'aménagement ?"
Effectivement, chez nous l'idée c'est simplement que d'autres structures participent au débat.
Je ne comprends pas trop ; vous avez une SP LOCALE d'aménagement et vous voulez la faire "diriger" par l'Etat ? (ou vous voulez éviter cette situation peut-être?)
dans le cadre d'une opération d'intérêt national il a été créé un EPA par décret, la question est de savoir si cet EPA peut être actionnaire de la SPLA