SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Passation du marché => Discussion démarrée par: 76LANDES le Octobre 08, 2021, 02:19:45 PM
Titre: controle légalité - marché public fonction publique d'état
Posté par: 76LANDES le Octobre 08, 2021, 02:19:45 PM
bonjour je me permets une question (idiote peut-être) : les marchés publics passés par un pouvoir adjudicateur relevant du ministère de l'intérieur (donc état) sont il soumis au contrôle de légalité ?