Bonjour à tous,
Je vais devoir appliquer des pénalités sur une grosse opération de travaux qui a pas mal traîné ... Une première pour moi, mais également pour ma collectivité !
Je suis un peu perdu sur ce que j'ai le droit de faire ...
Mon CCAP prévoit "en cas de retard de la date limite d'achèvement ou du délai d'exécution des travaux contractuels, le titulaire du marché encourra une pénalité journalière de 300 € HT par jour de retard. En complément de l'article 20 du CCAG, il sera fait application de retenues provisoires; le montant des retenues provisoires pourra être appliqué sur simple constat du retard par rapport au calendrier d'exécution ou par rapport aux calendriers détaillés des tâches."
Nous n'avons appliqué aucune retenue provisoire. Nous sommes en fin de chantier, et le MOE me fait un détail des retards, non pas global, mais sur des retards dans la réalisation de certaines tâches pendant les travaux.
J'ai cru voir que pour appliquer des pénalités pour des retards dans la réalisation d'une partie seulement des travaux, il fallait une clause spéciale. Or j'ai bien l'impression que mon marché ne prévoit des pénalités de retard que sur le délai global ...
Donc, comme nous avons mis à jour le calendrier d'exécution plusieurs fois, je ne peux appliquer que les pénalités de retard constatées sur le dernier calendrier, et tous les retards accumulés avant ce calendrier ne sont pas sanctionnables?
Vous me confirmez ça ?
Merci ! :)
de toute manière vous n'avez pas prévu comment transformer les retenues provisoires en pénalités ni comment les rendre.... délicat d'interpréter comme retenue = pénalité
donc les seules pénalités applicables sont sur le délai global d'exécution des prestations
Ok, mais du coup j'ai trouvé cette jurisprudence "le retard de nature à donner lieu à l'application de pénalités définitives, à l'occasion de l'édiction du décompte général et définitif, doit être calculé au regard de ce délai global contractuellement défini, et non au regard des délais de fin de travaux mentionnés dans les calendriers détaillés d'exécution successivement établis" (CAA Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08/01/2015, 14LY00293, Inédit au recueil Lebon).
Donc ça veut dire que pour faire mon calcul de pénalité de doit prendre le délai initial prévu au contrat ? Je ne me base pas sur le calendriers détaillés d'exécution successifs qui ont repoussé la fin des travaux ?
oui sauf si vous avez fait des avenants ....