Salut,
Je suis à la recherche d'une solution permettant de percevoir une subvention LEADER dans le cadre d'un groupement de commandes.
Je m'explique : il semblerait que pour le LEADER il soit exigé que la subvention soit versée sur le compte de l'acheteur coordonnateur. Et que les factures correspondantes du titulaire du marché soient toutes adressées et payées par le coordonnateur. Or, je ne vous apprends pas qu'en groupement chacun paye sa part. Le montage semble donc incompatible sur le papier. Et notre projet de marché ici me semble sortir des champs possibles pour une convention de mandat (presta de services).
Comment procédez-vous?
Merci d'avance,
Bonne journée
Citation de: mds le Octobre 07, 2021, 11:35:39 AM
Salut,
Je suis à la recherche d'une solution permettant de percevoir une subvention LEADER dans le cadre d'un groupement de commandes.
Je m'explique : il semblerait que pour le LEADER il soit exigé que la subvention soit versée sur le compte de l'acheteur coordonnateur. Et que les factures correspondantes du titulaire du marché soient toutes adressées et payées par le coordonnateur. Or, je ne vous apprends pas qu'en groupement chacun paye sa part. Le montage semble donc incompatible sur le papier. Et notre projet de marché ici me semble sortir des champs possibles pour une convention de mandat (presta de services).
Comment procédez-vous?
Merci d'avance,
Bonne journée
Bonjour,
Je ne sais pas si cela pourra vous aider, mais il m'est déjà arrivé de faire des groupements de commandes où c'était le coordonnateur qui payait tous les frais du groupement et les factures dues au titulaire et il refacturait ensuite aux autre membres. Le titulaire n'avait qu'une entrée (coordonnateur) pour recevoir ses paiements.
Citation de: janjan35 le Octobre 07, 2021, 01:02:14 PM
Bonjour,
Je ne sais pas si cela pourra vous aider, mais il m'est déjà arrivé de faire des groupements de commandes où c'était le coordonnateur qui payait tous les frais du groupement et les factures dues au titulaire et il refacturait ensuite aux autre membres. Le titulaire n'avait qu'une entrée (coordonnateur) pour recevoir ses paiements.
Bonjour,
Je sais que certains pratiquent ainsi, mais ce n'est théoriquement pas possible.
Plutôt que de paraphraser, voici un lien pris au hasard d'internet qui résume l'état du droit : https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/article-13569-le-coordonnateur-d-un-groupement-de-commande-publique-peut-il-payer-les-depenses-au-nom-et-pour-le-compte-des-collectivites-membres.html
D'où mon besoin de trouver un autre montage.
je suis surpris fait référence au CMP et non au CCP donc à jour ? :
Article L2113-7
La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.
pour moi l'interprétation "La rédaction de l'article 8 VII 2° du code des marchés public, limitée au seul engagement juridique," est erronnée. Le comptable public aura bien à inscrire la dépense lors de l'appel de fond du coordonnateur vers la collectivité .....
avez vous les références des conditions du programme LEADER ?
Citation de: speedy le Octobre 08, 2021, 11:24:16 AM
je suis surpris fait référence au CMP et non au CCP donc à jour ? :
Article L2113-7
La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.
pour moi l'interprétation "La rédaction de l'article 8 VII 2° du code des marchés public, limitée au seul engagement juridique," est erronnée. Le comptable public aura bien à inscrire la dépense lors de l'appel de fond du coordonnateur vers la collectivité .....
avez vous les références des conditions du programme LEADER ?
Bonjour,
J'ai pris au hasard d'internet en sachant bien que cela visait le CMP toutefois malgré quelques recherches, cette modification du CMP sur les groupements m'avait échappé. Merci je vais creuser !
Citation de: mds le Octobre 07, 2021, 11:35:39 AM
il semblerait que pour le LEADER il soit exigé que la subvention soit versée sur le compte de l'acheteur coordonnateur. Et que les factures correspondantes du titulaire du marché soient toutes adressées et payées par le coordonnateur.
Pas d'expérience sur le programme LEADER, mais pour d'autres programmes communautaires. Et de mémoire, si le versement de la subvention est bien centralisé auprès du chef de file, les dépenses des partenaires peuvent être prises en compte à partir du moment où ceux-ci ont été préalablement été mentionnés comme participant à l'opération financée.
Vu l'emploi du conditionnel, une vérification de ce point me semble un préalable.
la référence au CMP 2006 .... depuis il y a le CMP2016 et le CCP, le texte a changé donc cette référence de 2016 de maître André ICART est obsolète ....
Alors, j'ai vérifié le tout. merci pour ce débat intéressant.
Concernant la réponse de "RJ" : la difficulté ne se situe pas au niveau de la perception du LEADER mais du groupement. Si chacun exécute sa part, cela veut dire X factures différentes, et donc le LEADER ne semble pas fonctionner (ils veulent que les factures soient toutes au nom du coordonnateur chef de file d'après ce qu'on m'a expliqué)
A propos des échanges avec Speedy ; j'ai pris du texte plus récent, et, une fois encore je ne vais pas paraphrasé, mais le cabinet Seban a analysé ainsi : "À cet égard, on relèvera que les acheteurs peuvent uniquement confier au coordonnateur les missions de l'ordonnateur et non du comptable. En effet, il découle des articles L. 2343-1, L. 33421 et L. 4342-1 du CGCT ainsi que de l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 une interdiction, sauf autorisation législative spécifi que, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public"
Aussi, j'arrive à la conclusion qu'il est possible de faire un groupement ET de toucher le LEADER SI tous les membres du groupements dépendent du même comptable public (ce qui, par chance, peut arriver plus souvent aujourd'hui suite à la dernière réforme des CGC) ; malheureusement, dans mon cas, nous ne demandons pas tous du même comptable :(
Donc retour à la case départ???
La conclusion selon laquelle la perception d'une subvention émanant de l'UE serait conditionnée au fait que "tous les membres du groupements dépendent du même comptable public" me semble par nature opposée au principe même de fonctionnement de ces fonds, qui permettent normalement une coopération intra-UE, voire au-delà.
Maintenant, pour des réponses plus précises, il conviendrait de préciser la nature exacte de l'opération, les différentes parties prenantes (bénéficiaires, financeurs, gestionnaires ...), etc.
Citation de: mds le Octobre 08, 2021, 12:07:28 PM
Aussi, j'arrive à la conclusion qu'il est possible de faire un groupement ET de toucher le LEADER SI tous les membres du groupements dépendent du même comptable public (ce qui, par chance, peut arriver plus souvent aujourd'hui suite à la dernière réforme des CGC) ; malheureusement, dans mon cas, nous ne demandons pas tous du même comptable :(
je n'ai pas cette lecture mais que le programme leader demande un seul interlocuteur pour verser les fonds, à charge de cet interlocuteur de gérer les autres financeurs ....
a priori c'est une spécificité du LEADER. je n'en sais pas plus à mon niveau (sinon je ne poserai pas la question :D)
Vous avez besoin de l'ensemble de la documentation relative au programme spécifique dont vous souhaitez bénéficier pour lever l'ensemble des interrogations.