Bonjour,
Un prescripteur me vend le retrofit ( fait de changer le a batterie à essence ou diesel d'un véhicule en batterie électrique) actuellemnt autorisé par le gouvernement comme un procédé innovant.
Qu'en pensez-vous? ^Pour moi aussi, étant donné que c'est un procédé qui jusqu'alors n'était pas utilisé, il est innovant...
Bonjour,
L'article R2124-3 2°) du code donne une définition de ce qui est innovant :
"Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en oeuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise".
La DAJ a fait une fiche sur l'innovation :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/guides/guide-pratique-achat-public-innovant.pdf (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/guides/guide-pratique-achat-public-innovant.pdf)
De manière générale, la définition de l'innovation est assez large et sujette à interprétation.
Si le gouvernement dit que c'est innovant, ça doit sûrement être innovant. Je me réfugierais derrière l'avis, décision ou document du gouvernement.
Citation de: Ponta le Octobre 05, 2021, 11:59:06 AM
Bonjour,
L'article R2124-3 2°) du code donne une définition de ce qui est innovant :
"Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en oeuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise".
La DAJ a fait une fiche sur l'innovation :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/guides/guide-pratique-achat-public-innovant.pdf (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/guides/guide-pratique-achat-public-innovant.pdf)
De manière générale, la définition de l'innovation est assez large et sujette à interprétation.
Si le gouvernement dit que c'est innovant, ça doit sûrement être innovant. Je me réfugierais derrière l'avis, décision ou document du gouvernement.
+1
Le guide prévoit la méthode du faisceau d'indices pour déterminer s'il y a innovation ou non.
Ensuite l'appréciation pourra être plus ou moins souple en fonction des caracrtéristique de l'achat (montant par exemple)
Sourcing + application de la méthode préconisée par le guide devrait permettre de vérifier (ou non) la nature innovante de l'achat. En plus, si le gouvernement dit que c'est innovant c'est tout bon.
Citation de: birdy-94 le Octobre 05, 2021, 11:48:05 AM
Un prescripteur me vend le retrofit ( fait de changer le a batterie à essence ou diesel d'un véhicule en batterie électrique)
transformer un véhicule en changeant le moteur thermique pour un moteur électrique OK mais changer une batterie seule ..... voit pas où est l'innovation ......