Bonjour,
j'ai envoyé un courrier non retenu à une entreprise. Le courrier reprend la note attribuée techniquement et la note attribuée au prix (avec le montant indiqué).
Une entreprise me demande de lui expliquer sur quoi la valeur technique était notée (un cadre de réponse était transmis dans les pièces DCE avec les notes par sous-critères), et sur quels points son offre a été moins bonne.
J'ai l'habitude d'envoyer dans ce cas un courrier type :
Nous vous informons que nous ne pouvons faire droit à votre demande pour le moment. En effet, l'article L.311-2 du code des relations entre le public et l'administration énonce notamment que : « ...le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés (...) ».
Ainsi, en matière de marchés publics, les documents relatifs à la procédure de passation du contrat sont-ils considérés comme préparatoires, aussi longtemps que la procédure n'est pas close, c'est-à-dire tant que le marché n'est pas signé ou que la procédure n'a pas été abandonnée (avis CADA n°20114251 du 3 novembre 2011).
Par conséquent, puisque le marché n'est pas signé à ce jour, nous ne pouvons donner suite à votre demande. Nous vous demandons de la réitérer lorsque la procédure sera terminée.
Et, je relis l'article R2181-2 du CCP qui stipule que : "Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l'acheteur. Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché.
il y a une incohérence non ?
Non, il s'agit de deux régimes distincts qui visent des objectifs différents.
L'OE a droit à voir le rejet de son offre motivé, et de comprendre les raisons exactes de son exclusion.
Citation de: anneclaudie le Octobre 05, 2021, 10:48:16 AM
Bonjour,
j'ai envoyé un courrier non retenu à une entreprise. Le courrier reprend la note attribuée techniquement et la note attribuée au prix (avec le montant indiqué).
Une entreprise me demande de lui expliquer sur quoi la valeur technique était notée (un cadre de réponse était transmis dans les pièces DCE avec les notes par sous-critères), et sur quels points son offre a été moins bonne.
J'ai l'habitude d'envoyer dans ce cas un courrier type :
Nous vous informons que nous ne pouvons faire droit à votre demande pour le moment. En effet, l'article L.311-2 du code des relations entre le public et l'administration énonce notamment que : « ...le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés (...) ».
Ainsi, en matière de marchés publics, les documents relatifs à la procédure de passation du contrat sont-ils considérés comme préparatoires, aussi longtemps que la procédure n'est pas close, c'est-à-dire tant que le marché n'est pas signé ou que la procédure n'a pas été abandonnée (avis CADA n°20114251 du 3 novembre 2011).
Par conséquent, puisque le marché n'est pas signé à ce jour, nous ne pouvons donner suite à votre demande. Nous vous demandons de la réitérer lorsque la procédure sera terminée.
Et, je relis l'article R2181-2 du CCP qui stipule que : "Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l'acheteur. Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché.
il y a une incohérence non ?
Bonjour,
Vous pouvez fournir des explications au concurrent évincé sans pour autant lui transmettre le rapport d'analyse ou le PV de CAO (ou autre document). S'il demande sur quoi la VT était notée vous pouvez toujours lui fournir le cadre de réponse qu'il est censé avoir eu dans le DCE lol.
Citation de: anneclaudie le Octobre 05, 2021, 10:48:16 AM
Bonjour,
j'ai envoyé un courrier non retenu à une entreprise. Le courrier reprend la note attribuée techniquement et la note attribuée au prix (avec le montant indiqué).
Une entreprise me demande de lui expliquer sur quoi la valeur technique était notée (un cadre de réponse était transmis dans les pièces DCE avec les notes par sous-critères), et sur quels points son offre a été moins bonne.
J'ai l'habitude d'envoyer dans ce cas un courrier type :
Nous vous informons que nous ne pouvons faire droit à votre demande pour le moment. En effet, l'article L.311-2 du code des relations entre le public et l'administration énonce notamment que : « ...le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés (...) ».
Ainsi, en matière de marchés publics, les documents relatifs à la procédure de passation du contrat sont-ils considérés comme préparatoires, aussi longtemps que la procédure n'est pas close, c'est-à-dire tant que le marché n'est pas signé ou que la procédure n'a pas été abandonnée (avis CADA n°20114251 du 3 novembre 2011).
Par conséquent, puisque le marché n'est pas signé à ce jour, nous ne pouvons donner suite à votre demande. Nous vous demandons de la réitérer lorsque la procédure sera terminée.
Et, je relis l'article R2181-2 du CCP qui stipule que : "Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l'acheteur. Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché.
il y a une incohérence non ?
Le R2181-2 ne stipule pas, il dispose
Pas d'incohérence, comme le précise RJ. Vous ne transmettez certes aucun document préparatoire mais vous devez transmettre "les caractéristiques et avantages de l'offre retenue..."
Citation de: anneclaudie le Octobre 05, 2021, 10:48:16 AM
Bonjour,
j'ai envoyé un courrier non retenu à une entreprise. Le courrier reprend la note attribuée techniquement et la note attribuée au prix (avec le montant indiqué).
Une entreprise me demande de lui expliquer sur quoi la valeur technique était notée (un cadre de réponse était transmis dans les pièces DCE avec les notes par sous-critères), et sur quels points son offre a été moins bonne.
il faut donner les notes par sous-critères puisque vous avez créé des sous-critères (rappel les sous-critères non pas d'existence juridique aussi les juges les considèrent comme des critères)