Bonjour
Un groupement de MOE présente sa candidature pour un concours.
Il y a un DC4 mais la ligne G sur la part sous traitée en euro n'est pas remplie.
Ca me semble normal à ce stade. Mais quel texte vient préciser les mentions obligatoires dans un DC4 en phase offre ?
Je ne trouve pas
Merci
Article L2193-5
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire identifie dans son offre les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel ainsi que la nature et le montant des prestations sous-traitées.
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient en cours d'exécution du marché, le titulaire remet à l'acheteur un acte spécial de sous-traitance.
en phase candidature le montant importe peu mais il est tout de même utile de connaitre l'étendue des prestations sous-traitées pour l'analyse des capacités (si le sous-traitant fait 90% du job c'est surtout ses capacités qu'il va falloir vérifier...)
Merci Mathieu
Mais dans mon cas (j ai parlé d'offre à tort) je suis en phase candidature.
Et je ne vois pas un texte qui impose des mentions obligatoires à ce stade. Même si on imagine que les capacité sont essentielles.
à ce stade c'est un engagement de mettre les moyens humains (compétences) et matériels à disposition, un courier signé suffit
un DC4 sans montant fait aussi l'affaire ....
Oui merci speedy c'est ce que je pense aussi. Mais je ne vois cette règle écrite nulle part dans le CCP. Je me trompe ?
y a :
Article R2142-3
Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques concernés soient solidairement responsables dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du marché. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation
mais les modalités ne sont pas définies ..... il faut quand même que celui qui apporterait les compétences/moyen soit d'accord, non ? et comme preuve une signature s'impose, non ?