Bonjour à tous,
J ai une question ...lol...dans la délib du Maire, il est écrit : " De défendre la commune dans les actions intentées contre elle, de se constituer partie civile en son nom,
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €"
Pensez vous qu'avec cette petite phrase, cela signifie qu'il peut ester en justice? conformément à l'article L2122-22 du CGCT?
Merci
Étrange en effet d'avoir précisé "se constituer PC" car on en déduit que pour les contentieux en demande il n'a délégation que sous cette forme.