Bonjour,
L'entreprise titulaire a identifié un article dans le CCAP qui les gêne concernant la sous-traitance et la possibilité de bloquer les paiements. :
"Si un sous-traitant du titulaire met en demeure le pouvoir adjudicateur de lui régler directement certaines sommes qu'il estime lui être dues par le titulaire au titre du contrat de sous-traitance, en application des dispositions des articles L.2193-10 à L.2193-14 et R.2193-10 à R.2193-16 du CCP, le représentant du pouvoir adjudicateur peut retenir les sommes réclamées sur celles qui restent à payer au titulaire. Les sommes ainsi retenues ne portent pas intérêt."
Le titulaire souhaite la modifier par avenant pour que les paiements ne soient pas bloqués par le MOA en cas de désaccord avec un sous-traitant et que cela reste du ressort de l'entreprise en interne.
Est-ce possible? Comment doit-on la rédiger dans l'avenant?
!
réponse récente : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=39444.msg390351#msg390351
les clauses contraires à la loi de 1975 sont réputées non écrites donc avenant illégal ....sera réputé non existant !!!
j'ai du mal à comprendre la clause... qui semble s'appliquer uniquement aux contrats de sous-traitance < à 600 €...
je serais tenté d'accepter de la retirer car je ne la comprends pas et le CCP + CCAG devraient suffire
on peut retirer mais attention si clause de substitution....