Un marché en AOO a signer dès que possible.
Si j'en crois la JP ce 02 08 2011 347526 Société CLEAN GARDEN qui signalait que pour un envoi des courriers de refus le 28 décembre 2010 la signature était possible à partir du 13 janvier 2011 j'en déduis que je délai de 16 jours (pas réduit) se calcule en intégrant le jour d'envoi. Ainsi pour des courriers de refus mis en ligne le 10/09/21 mais vu seulement le 13/09 par les candidats malheureux, je peux mettre en signature le marché le 21/09/2021, c'est bien cela ?
Bonjour,
Est-ce que prendre un risque pour 3 jours en vaut la peine ? 3 petits jours valent-ils la peine de risquer une annulation ?
Perso, je ne compte pas le jour d'envoi (je calcule les 11 jours à compter du lendemain) ni le jour de fin des 11 jours. Ca me donne 13 jours en fait mais au moins je suis sûr.
Le code le dit : 11 jours à compter entre la date d'envoi et la date de signature du marché (art R2182-1). Pour moi, les jours d'envoi et de signature ne comptent pas dans le délai de 11 jours.
Citation de: Ponta le Septembre 21, 2021, 09:11:44 AM
Bonjour,
Est-ce que prendre un risque pour 3 jours en vaut la peine ? 3 petits jours valent-ils la peine de risquer une annulation ?
Perso, je ne compte pas le jour d'envoi (je calcule les 11 jours à compter du lendemain) ni le jour de fin des 11 jours. Ca me donne 13 jours en fait mais au moins je suis sûr.
Le code le dit : 11 jours à compter entre la date d'envoi et la date de signature du marché (art R2182-1). Pour moi, les jours d'envoi et de signature ne compte pas dans le délai de 11 jours.
Bonjour,
Je fais pareil.
idem, normal de compter les jours de 24 Heures ;)
Citation de: speedy le Septembre 21, 2021, 09:22:57 AM
idem, normal de compter les jours de 24 Heures ;)
+1000. Excellente remarque que plusieurs formateurs ont fait également !
On peut l'oublier parfois mais un jour fait 24h.
De plus, le délai de 11 jours est un délai
minimal à respecter. Il ne faut pas une seconde de moins. La prudence appelle à prendre les mesures nécessaires de façon à ce que ce délai ne soit pas inférieur à ses 11 jours.
Certes. Mais le délai de 11 jours correspond au délai communautaire de 10 jours. Ce qui fait qu'en comptant le jour d'envoi, on respecte le délai communautaire. C'est le principe de Clean Garden.
Quant aux candidats qui tardent à regarder leur courrier, ça ne paralyse bien entendu pas le décompte du délai démarrant à l'envoi.
Donc prendre un jour de marge, c'est déjà prudent, trois de plus, ce n'est pas forcément utile.
voir http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=36069.0
Donc dans mon cas le jour d'envoi est le 10/09/2021, je l'inclue dans le délai selon D FAUSSER dans ton lien HPCHAVAZ, c'est donc le 1er jour et le 20/09/2021 était le dernier jour. Je peux donc mettre en signature dès aujourd'hui, non ?
Vous pouvez mettre en signature (sauf si c'est électronique et donc horodaté) en avance et mettre la date ensuite pour notifier le jour J.