Bonjour,
Question pratico pratique :
Dans beaucoup de nos marchés, nous nous retrouvons avec des phrases basiques du style : "les vérifications seront effectuées par un représentant du pouvoir adjudicateur."
Chez nous, concrètement c'est un agent de ma collectivité qui effectue les vérifications sur place. Ce dernier n'est pas désigné dans les pièces et ne dispose pas de délégation de signature. Par contre le PV d'admission/réception est signé par une personne disposant d'une délégation de signature (généralement le chef de l'agent de terrain).
J'exécute financièrement un marché rédigé par un autre service. Il s'agit d'un marché de distributeurs de plateaux dans un établissement scolaire. Dans la clause de réception, phrase type comme décrite ci-dessus. Dans les faits, il s'agit d'un agent de l'éducation nationale qui constate l'exécution des prestations. Le PV sera toutefois signé par une agent de la collectivité disposant d'une délégation de signature.
Pour vous est-ce possible de donner cette responsabilité à un agent extérieur à notre collectivité dans ces conditions ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Choup
Citation de: Choup le Septembre 16, 2021, 03:36:15 PM
[...] donner cette responsabilité à un agent extérieur à notre collectivité dans ces conditions ?
??? mais quelle responsabilité ? puisqu'un agent de la collectivité , ayant délégation , vas signer ! ;D
Oui justement c'est une responsabilité sans en être une, vous avez raison !
C'est mon directeur qui m'a demandée de m'assurer de cette possibilité...
Je n'ai rien trouvé d'un point de vue juridique : ni dans le CCAP, ni dans le CCAG.
Juste que normalement selon le CCAG, nous devons désigner les personnes habilitées à représenter le PA auprès du titulaire. Et soyons honnête, on ne le fait pas !
A mon avis non mais le sgnataire peut accompqgner le verificateur...
Ce n'est pas le cas. Le vérificateur a un formulaire de vérification type. Il le remplit et l'envoie à la collectivité qui signe le PV.