Bonjour,
si le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC, le sous-traitant est-il obligatoirement payé par le maître d'ouvrage ?
peut-on déroger à cette règle ?
merci
Citation de: marina le Septembre 14, 2021, 04:57:33 PM
peut-on déroger à cette règle ?
:D peut-on déroger à la LOI ? (de 1975 de protection des sous-traitants) ;D
S'il résulte des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que le sous-traitant agréé dispose d'un droit au paiement direct par le maître d'ouvrage, celles-ci ne font pas obstacle à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché, éteignant ainsi à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître d'ouvrage (CE, 23 mai 2011, n° 338780, Société Lamy et Société Pitance).
attention on ne peut pas déroger,
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Article 7
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
le Conseil d'état libère le MOA de l(obligation si celui-ci a la preuve que le titulaire a déjà payé le ST, c'est différent d'une dérogation !!!!
+1.
Citation de: marina le Septembre 14, 2021, 04:57:33 PM
si le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC, le sous-traitant est-il obligatoirement payé par le maître d'ouvrage ?
peut-on déroger à cette règle ?
Même si le sous-traitant et le titulaire vous font un courrier demandant le non-paiement en direct, vous devez payer en direct.
Par le passé, il y a eu tellement d'entourloupes et de faillites en cascade de sous-traitants non payés que le législateur a dû intervenir avec cette loi de 1975.
pour ceux qui douteraient que la loi protège les sous-traitants ou qui ignorent les demandes de paiement des sous-traitants :
CAA de BORDEAUX, , 02/09/2021, 21BX01543, Inédit au recueil Lebon