Bonjour,
la collectivité a, il y a bien longtemps, céder avec une convention, un bail à réhabilitation à une association de la commune. cette association n'a pas tenu d'AG depuis 2001. la convention s'est terminé en septembre 2009. Personne n'a suivi le sujet. or cette convention concernait des logements sociaux, dont l'association s'occupait.
or à ce jour, l'association a totalement délaissé ce sujet. la commune souhaite récupérer les logements. est ce possible?
nous avons préparer deux baux:
- un pour les futures locations,
- un autre qui reprend l'ancien bail (mention de l'ancien bail dans l'acte).
est ce possible que l'association reverse à la commune les dépôts de garantie?
pour moi, ce n'est pas possible puisque la collectivité est une personne morale.
Merci d'avance pour vos réponses.
Citation de: Sarah90850 le Septembre 09, 2021, 09:27:46 AM
. Personne n'a suivi le sujet.
:D :D et QUI se réveille maintenant ?
l'Association existe-t-elle encore ? ou bien as-t-elle été dissoute ?
QUI est propriétaire des bâtiments / Locaux ?
Que dit votre avocat ? ;D
C'est pas très drôle MDRR
plus sérieusement, la compta été suivi par un agent du CCAS ... puis un autre agent du CCAS... enfin bref, c'est un peu le bronx... ceci étant l'association existe encore (pour le moment), le propriétaire des bâtiments est la commune (sinon ça ne serait pas drôle)...
Avocat... quel avocat? x)
dite loi « Besson ». Le bail à réhabilitation est un instrument destiné à permettre la réhabilitation des logements privés vacants ou partiellement occupés et dont les propriétaires ne sont pas en mesure d'assurer l'entretien ou la réhabilitation.
Le contrat de bail est-il respecté ?
A défaut prenez un avocat spécialisé pour rompre ce contrat et tout reprendre à votre compte. <basta>
oui le soucis n'est pas au niveau des baux... mais à la reprise de cette convention par la commune.
l'association était constitué en grande partie par des élus.
Les élus actuels souhaitent reprendre possession des baux. ma question est donc peut on simplement reprendre les baux sans autres formalité et en demandant à l'association de nous reverser les dépôts de garantie....
Une situation contractuelle de plus de vingt ans, un montage initialement douteux et un suivi aléatoire ...
Vous avez toute latitude pour mettre fin à la situation et clarifier les choses. Quant aux éventuels flux financier pour solder les comptes, la qualification exacte me semble moins le problème actuel que l'identification de la situation financière précise.
J'imagine que ça ne porte pas non plus sur un patrimoine conséquent.
Citation de: Sarah90850 le Septembre 09, 2021, 11:34:57 AM
demandant à l'association de nous reverser les dépôts de garantie....
:D l'association as-t-elle encore les fonds ? ou bien un ancien dirigeant est parti avec ;D ou des détournement de fonds ont-ils eu lieu ? ;D
Commencer donc par assurer vos devoirs de contrôles et obtenir les comptes financiers de l'association ! ;D
Quel montant financier représenterais ces dépôts ? votre estimation à défaut de précisions ::)
Citation de: Sarah90850 le Septembre 09, 2021, 11:34:57 AMl'association était constitué en grande partie par des élus.
:D j'aime pas le mélange ds genres ! ::) ils sont donc juges et parties ? était ? anciens élus devenus opposants ? ;D
Citation de: Sarah90850 le Septembre 09, 2021, 11:34:57 AM
la reprise de cette convention par la commune.
quelle reprise ? vous dénoncez la convention et basta ! Vous êtes les propriétaires !
Citation de: Michel le Septembre 09, 2021, 12:15:45 PM
:D j'aime pas le mélange ds genres ! ::) ils sont donc juges et parties ? était ? anciens élus devenus opposants ? ;D
quelle reprise ? vous dénoncez la convention et basta ! Vous êtes les propriétaires !
d'anciens élus qui ne sont simplement plus élus... certains sont décédés...
Citation de: Michel le Septembre 09, 2021, 12:09:19 PM
:D l'association as-t-elle encore les fonds ? ou bien un ancien dirigeant est parti avec ;D ou des détournement de fonds ont-ils eu lieu ? ;D
Commencer donc par assurer vos devoirs de contrôles et obtenir les comptes financiers de l'association ! ;D
Quel montant financier représenterais ces dépôts ? votre estimation à défaut de précisions ::)
Choses déjà faite Monsieur !
ma question est simple est qu'il y a une interdiction légale à ce que la commune reprenne les clauses de cette convention et gérer elle même !
Citation de: Sarah90850 le Septembre 09, 2021, 02:22:15 PM
est qu'il y a une interdiction légale à ce que la commune reprenne les clauses de cette convention et gérer elle même !
j'suis pas expert du domaine ; mais je n'en perçois pas.