Bonjour,
Le juge des référés précontractuels a hélas annulé une procédure de passation d'un marché public.
Parmi la dizaine d'offre reçue, 7 avaient un prix inférieur à 40000 € HT. L'offre que nous avions retenue également. De ce fait, est-il possible de passer en achat direct ?
Les quantités devraient également être revues à la baisse pour des raisons techniques. Est-ce faisable ?
Je pense que la réponse aux 2 questions est oui et oui mais je souhaiterai avoir une confirmation (ou pas) de votre part.
Je vous remercie
Bonjour,
Pourquoi le juge a annulé la procédure ?
OK avec Ponta, un avis sur les conséquences à tirer d'une annulation implique un minimum de détail pour être pertinent.
Mais sinon :
1. Sous réserve de la computation ;
2. Baisse des quantités, OK, mais sans connaître la construction contractuelle, difficile de mesurer l'impact.
soyez certain que le plaignant va suivre ça de près ......
il peut demander l'information faites par le maire/président faite à l'assemblée puis la copie du marché .....
je confirme ca me parait risque , dans l'attente de plus de precisions
Annulation pour cause d'offre irrégulière r: l'offre a été jugée comme ne répondant pas aux exigences fixées par le cctp ou n'y répondant qu'en partie (ce qui pour nous est erroné-mais on ne va pas refaire le jugement).
Il s'agit d'alarme incendie : une quarantaine devait être achetée (18 en remplacement + une vingtaine sur nouveaux sites). Avec le recours, les services ont décidé de changé les pièces défaillantes des 18 déjà installées afin qu'elles puissent fonctionner correctement et ne pas avoir de problème en cas d'incendie. Il resterait donc une vingtaine d'alarmes à acheter d'où la quantité moindre.
Avec les motifs de l'annulation précédemment données, vous en pensez quoi ?
Merci
Personne ? Les motifs de l'annulation sont-il assez clairs ?
on n'en pense rien car il faudrait avoir tout le dossier, surtout que vous dites "l'offre a été jugée comme ne répondant pas aux exigences fixées par le cctp ou n'y répondant qu'en partie (ce qui pour nous est erroné"
comment conseiller quelqu'un qui n'est pas d'accord avec le jugement ? vous faites appel ?
pendant ce temps vous refaites un dossier pour les besoins restant en évitant la même "erreur". et si le premier marché est annulé vous demandez au Comptable public s'il faut faire une transaction pour maintenir les paiements effectués sur la partie exécutée ....
Vous envisagez de conclure de gré à gré avec l'ex-attributaire, ou avec un autre ?
Dans la première hypothèse, le nouveau contrat irait-il à l'encontre même des motifs du jugement ? Probablement ... Si c'est le cas, vous allez partir sur une relation compliquée avec votre TA ... Qui pourrait être ressaisi de cette même affaire.
Quant au fait de modifier le besoin concernant de la sécurité incendie, et de rafistoler des installations qui devaient initialement être remplacées ... Il faut espérer qu'il n'y ait pas de défaillances ultérieures. Si la démarche est juste entreprise pour gagner un mois de procédure, je ne crois pas que ça vaille le coup, mais sans connaissance précise de l'état des installations, je ne me prononcerai pas.
Je partais du principe qu'à partir du moment où nous sommes en dessous des 40 000 € HT, (avec ou sans les 18 alarmes réparées), nous pouvions fixer les caractéristiques techniques que nous voulions. En l'occurrence la caractéristique technique qui a fait l'objet du litige ne semble pas indispensable aux services techniques. L'offre de l'ex-attributaire est jugée suffisante (et réponds en partie au point technique litigieux). De ce fait, dans la mesure où le seuil des 40 000 € Ht n'est pas dépassée (dans le respect de la computation), peut-on nous reprocher de ne pas lancer une nouvelle procédure de consultation ?
On peut le reprocher, et il y a de fortes chances qu'on vous le reproche. Le requérant risque de ne pas apprécier qu'après avoir obtenu l'annulation de la procédure auprès du TA, vous modifiez certains aspects du contrat pour le réattribuer, sans nouvelle mise en concurrence, au premier attributaire.
Juridiquement, vous pourrez mettre en avant de nouveaux arguments. Mais si vous vous retrouvez à nouveau au contentieux, vous risquez en plus de partir avec un TA qui considérera que vous vous êtes assis sur sa décision. Et il est loin d'être impossible que vous vous y retrouviez à nouveau, d'une manière ou d'une autre.
De manière générale, il est préférable de ne pas chercher à aller à l'encontre de décisions juridictionnelles. Une décision avec laquelle on est en désaccord, la voie normale est de la contester directement.
Citation de: tagadagala le Septembre 09, 2021, 11:02:28 AM
la caractéristique technique qui a fait l'objet du litige ne semble pas indispensable aux services techniques.
:D :D votre ST aurait-il tenté de "piper" les dès ? ;D
Citation de: Michel le Septembre 09, 2021, 11:14:11 AM
:D :D votre ST aurait-il tenté de "piper" les dès ? ;D
Absolument pas ! l'analyse faite par le plaignant et les ST sur ce point technique diffère. Le 1er a une analyse beaucoup plus large de ce que ce point technique implique. Je pense que cette caractéristique technique aurait dû être plus explicitée de notre part. Ne pas l'avoir fait (alors que nous avions une idée précise de ce que cela recouvrait) nous amène à avoir une interprétation différente qui nous est imposée.
Alors oui nous pourrions faire appel mais nous ne le souhaitons pas en raison des délais trop importants.
L'offre du plaignant avait en outre un prix très élevé au-delà de notre estimation et de ce qui a été prévu au budget. Est-ce un autre argument pour renoncer à une consultation et modifier les caractéristiques techniques ? Pour rentrer dans notre budget, nous renonçons à cette caractéristique technique telle que définie par le plaignant et nous nous limitons à une exigence plus restrictive de ladite caractéristique ? D'ailleurs s'il s'agit d'un achat direct de moins de 40000 € Ht, il n'y aura pas forcément d'écrit.
Citation de: tagadagala le Septembre 09, 2021, 11:50:59 AM
D'ailleurs s'il s'agit d'un achat direct de moins de 40000 € Ht, il n'y aura pas forcément d'écrit.
sauf erreur de ma part :
Article R2112-1
Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.
Citation de: R.J le Septembre 09, 2021, 11:13:59 AM
On peut le reprocher, et il y a de fortes chances qu'on vous le reproche. Le requérant risque de ne pas apprécier qu'après avoir obtenu l'annulation de la procédure auprès du TA, vous modifiez certains aspects du contrat pour le réattribuer, sans nouvelle mise en concurrence, au premier attributaire.
d'accord
mais si vous remettez en concurrence vous pouvez redéfinir votre besoin en tenant compte des reproches faits par le plaignant et retenus par le juge
Citation de: speedy le Septembre 09, 2021, 12:26:46 PM
sauf erreur de ma part :
Article R2112-1
Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.
Oui je le conçois mais si on baisse les quantités (suppression des 18 alarmes), nous sommes en dessous de 25000 € hT.
Citation de: tagadagala le Septembre 09, 2021, 01:44:46 PM
Oui je le conçois mais si on baisse les quantités (suppression des 18 alarmes), nous sommes en dessous de 25000 € hT.
Si on remet en concurrence, je peux comprendre qu'il faut tenir compte des griefs.
Par déduction, si on ne remet pas en concurrence (achat de moins de 40 000 € Ht et même de moins de 25 000 € HT), il n'y a pas à en tenir compte...
Mais il y a quand même pour vous un risque juridique si je comprends bien
Le seul cas où vous pourriez envisagez de ne pas tenir compte de l'ordonnance rendue, c'est si vous décidiez de ne plus contracter.
Dès lors que vous persistez à conclure le contrat, quelle que soit la procédure suivie, vous ne pouvez pas considérer qu'elle n'existe pas.
Je vous remercie pour vos avis.
J'ai juste une autre question : si nous passons pas l'ugap, pensez-vous qu'il y aura également problème ?
je suppose que oui si nous passons avec l'ex-attributaire ?
Citation de: tagadagala le Septembre 09, 2021, 02:40:41 PM
si nous passons pas l'ugap, pensez-vous qu'il y aura également problème ?
Pas certain. Car via l'UGAP , c'est cette dernière qui est réputé avoir fait la procédure de consultation ! ;D et bien sur "la bonne" procédure , dans les règles de l'art ! 8)
Je rejoins les collègues. Il est risqué de mettre en échec une décision juridictionnelle, d'une façon ou d'une autre.
Par contre, l'UGAP a dû faire une mise en concurrence béton, très certainement en procédure formalisée. Le maximum de formalisme est respecté.
Vous devriez être tranquille.