Bonjour,
Dans le cadre d'un marché de travaux >214000 en cours, un titulaire me fait passer une DC4. Du coup, j'ai un doute, faut-il envoyer les pièces relatives aux sous-traitances en cours de chantier au contrôle de légalité ?
réponse simple et claire : NON
Merci Speedy
Envoi spontané (à votre initiative) : non.
Envoi demandé par la Préf dans le cadre d'une demande de complément : oui.
@ ponta : pas compris, le marché étant en cours à quel titre le CL serait au courant et demanderait un complément à quoi ?
évidemment différent si en cours de passation le ST apporte une compétence obligatoire ...
Citation de: speedy le Septembre 02, 2021, 02:13:06 PM
@ ponta : pas compris, le marché étant en cours à quel titre le CL serait au courant et demanderait un complément à quoi ?
C'est vrai. C'est une hypothèse d'école.
Il est très peu probable que le contrôle de légalité lance une campagne de vérif des sous-traitants auprès des collectivités.
si un jour il y a un contrôle ce serait plutôt l'Inspection du Travail, l'URSAFF ....les Impôts ....
EN 15 ans j'ai eu une seule fois demande par la pref pour un des rares marches ou le titulaire declarait des sous traitants des la mise en concurrence