Bonjour à tous,
J'espère que vous avez passé un bel été.
Petite question que vous allez trouver certainement bête : pour un contrat de gré à gré, une entreprise nous propose son contrat-type (privé).
Pouvons-nous l'utiliser tel quel cad sans référence aux règles du Code de la Commande Publique ? Merci d'avance pour vos éclaircissements !
Bonjour,
Aucune question n'est bête !
Il n'y a pas d'interdiction de contracter avec un contrat-type.
Seulement, les clauses de celui-ci lient les parties.
Si ces clauses ne sont pas contraires au Code, pourquoi pas ?
Si elles le sont, vous signez en connaissance de cause. Il ne faudra pas s'étonner de clauses "inhabituelles" et il sera complexe de refuser de les appliquer.
Exemple de clause type de droit privé : paiement de 50 % à la commande ... Inapplicable (ou votre comptable est peu regardant ...).
Merci à tous les deux pour vos retours.
Ils ont effectivement qqs clauses qui dérogent à notre CCP (pas le même calcul des intérêts moratoires, pas de résiliation pour motif d'intérêt général, etc...).
Est-ce que l'on peut tout-de-même accepter ce contrat si ces règles nous conviennent et sans citer nulle part le CCP ?
Citation de: DTBen le Août 31, 2021, 03:58:32 PM
Merci à tous les deux pour vos retours.
Ils ont effectivement qqs clauses qui dérogent à notre CCP (pas le même calcul des intérêts moratoires, pas de résiliation pour motif d'intérêt général, etc...).
Est-ce que l'on peut tout-de-même accepter ce contrat si ces règles nous conviennent et sans citer nulle part le CCP ?
Oui et oui.
il y a quand même un problème dans le sens ou le contrat va dire TGI et vous TA en cas de litige ....
perso j'éviterais
Il faudrait trier entre ce qui est applicable au titre de la loyauté contractuelle et ce qui relève de dispositions d'ordre public, inaccessibles.
Pour ce qui concerne les IM, pas de souci sous réserve que ce soit à votre avantage, en matière de résiliation pour motif d'IG, c'est applicable y compris dans le silence du contrat. La compétence du juge, on ne peut y déroger non plus ...
Une petite revue de contrat rapide pour supprimer le plus dérangeant, avec un peu de pédagogie, ça peut s'avérer utile, quand bien même ça ne va pas dans le sens de la sursimplification désirée.
Par ailleurs, en gré à gré, ça peut être assez rapide tout de même.
Pour ce qui nous concerne, je fais modifier les clauses contraires et incontournables (reconduction, point de départ de la prestations, paiement après service fait) et je lâche sur celles moins importantes si la société rechigne
et inacceptable au dessus de 5 000 € par exemple .... ;D ou 40 000 en travaux .....
Citation de: R.J le Août 31, 2021, 04:27:55 PM
en matière de résiliation pour motif d'IG, c'est applicable y compris dans le silence du contrat.
Pas si c'est un contrat de droit privé ? ce qui peut être le cas si l'acheteur est une personne privée ou si contrats du livre V de la 2ème partie et notamment ceux de l'article L 2512-5 qui sont fréquents (sauf si objet ou clause qui qualifieraient de contrat administratif mais comme c'est un contrat type...)
En effet, mais DTBen ayant évoqué cette possibilité, j'en déduis qu'il représente une personne publique.
Oui oui nous sommes une CT, d'où mon interrogation de conclure un contrat sans faire référence au CCP...
Nous avons accepté le contrat privé de l'entreprise en faisant enlever les clauses qui étaient vraiment trop contraires au CCP.
Une question toutefois reste en suspens ... le tribunal compétent : JA ou JJ ? Merci pour vos avis !
le 31 /08 je vous avais alerté sur ce point ... si pas spécifié TA il y aura débat .... car normalement TA mais le contrat dit TGI ....
Ce n'est pas gênant que le tribunal soit le TGI ?
La compétence juridictionnelle n'est pas accessible aux parties. Si vous avez un contrat qui prévoit la compétence du TJ, alors qu'il devrait être qualifié de contrat administratif, le juge compétent sera le juge administratif.
Il y a donc un risque à ce que le contrat soit requalifié en contrat administratif ?
Pourquoi requalifié ?
En cas de litige...
J'entends bien, mais c'est le principe même d'une requalification que je ne saisis pas. Si on part du principe que vous êtes une personne publique et que vous passez un contrat soumis au Code de la commande publique, il s'agit d'un contrat administratif par détermination de la loi.
Justement c'est l'objet de ma question : une personne publique peut-elle conclure un contrat privé (conforme mais non soumis au CCP) ?
Tel que je comprends la question, non.
Si vous êtes dans un cas d'application du Code, en tant que personne publique, vous ne pouvez de votre seule volonté considérer que vous passez un contrat de droit privé.
Là était ma question en effet car l'entreprise nous propose une prestation (avec un contrat-type privé) et ne souhaite pas se voir appliquer l'ensemble des règles du CCP qui l'effraie...
Je demandais donc si l'on pouvait passer un contrat privé (mais conforme au CCP). A priori votre réponse est donc négative. Zut, les réponses précédentes n'avaient pas été si tranchées.
Quel montant le marché ?
Car à l'extrême , un marché MAPA passé verbalement est tout aussi valable ! ;D
Citation de: DTBen le Septembre 20, 2021, 04:47:36 PM
Là était ma question en effet car l'entreprise nous propose une prestation (avec un contrat-type privé) et ne souhaite pas se voir appliquer l'ensemble des règles du CCP qui l'effraie...
Je demandais donc si l'on pouvait passer un contrat privé (mais conforme au CCP). A priori votre réponse est donc négative. Zut, les réponses précédentes n'avaient pas été si tranchées.
Peut-être que votre marché relève des marchés listés au livre V du CCP ?