Bonjour à tous,
Petite question: j'ai un marché de travaux en AOO avec un RC précisant des dates de visites fixées et obligatoires.
Deux dates en substances. Des candidats ont loupé l'appel et souhaitent que l'on organise de nouvelles dates de visites.
Hic : TA Rennes, ord., 25 oct. 2010, n° 10-03986, SARL PPR « Ekdo Redon » : deux candidats ratent une visite obligatoire, à date fixe. Un rattrapage leur est proposé. Le juge considère que ces visites de rattrapage sont de nature à avoir lésé le requérant ayant lui participé à la visite obligatoire initiale.
Pour autant, j'aurais pensé qu'avec un avis rectificatif modifiant le RC et rajoutant de nouvelles dates et partant du constat qu'il nous reste un bon mois avant la date limite de réception des offres, il n'y aurais pas eu de distorsions de concurrence...
Qu'en pensez vous? Merci par avance de vos éclairages et bonne rentrée :-)
L'AAPC devient la règle
Pourquoi verrouiller alors que vous avez la liberté de l'organisation ? vous l'avez voulu vous l'appliquez ! dura lex sed lex !
retrouvez les principes de base : Liberté d'accès, Transparence, Egalité de traitement, Protection des deniers publics, Sanctions .....
Ok, mais avec un avis rectificatif, je modifie l'AAPC?
Vous pensez que c'est litigieux du coup ... je vois pas mal de collectivités procéder ainsi mais je m'interrogeais quand même ...
c'est un moindre mal mais c'est délicat car c'est obligatoirement à la demande d'un candidat ....
faut bien peser les risques et au départ avoir mis un délai conséquent avant la première date de visite et après la dernière, donc si vous avez le mini je ne ferais pas ....
Merci, je comprend mieux le raisonnement...
Effectivement et comme vous le dites... c'est à la demande de candidats qui n'ont pas pu s'organiser avant ...
Et avec une DLRO début octobre et une visite supplémentaire au 15 septembre... il ne restera en toute hypothèse qu'une quinzaine aux nouveaux postulants ...
Bref, vous etes pas chaud et moi un peu moins du coup...
Dernière remarque & Inversement, ne peut on pas nous reprocher d'avoir organiser des visites en juillet/ aout alors que c'est les congés estivaux de "toutes" les sociétés?
non mais si vous avez mis des délais courts avec une visite obligatoire vous êtes fragile ....
arf... c'est pas réjouissant mais merci encore pour votre éclairage.
On a avait 7 jours de visites obligatoires entre fin juillet et début aout pour un AAPC publié mi-juiilet et une DLRO début octobre.
attention aussi au candidat postulant sans avoir fait la visite mais qui prouve connaître les lieux/site
Dans la jurisprudence citée, y avait-il un rectificatif de pub avec information de tous les candidats?
Ca me parait possible de prolonger la DLRO en fixant une nouvelle date de visite en repartant sur un délai équivalent de consultation avec information à tous les candidats. A faire si vous n'avez pas eu grand monde lors des visites (en travaux y plus grand monde entre mi juillet et fin août pour étudier les marchés: congés, fournisseurs fermés donc chiffrage impossible, chantiers scolaires...). Si vous avez eu 15 candidats à la visite aucun intérêt de prolonger
A la lecture de la JSP, il n'y a pas eu d'avis rectificatif mais effectivement ce serait un "moindre mal" pour reprendre l'expression susvisée.
ce qui me gêne c'est le délai court entre AAPC et dates de visites, celui qui était en congés à cette période c'est trop tard donc avec une publication et une DLRO repoussé je tenterais car cette fragilité initiale joue contre vous ... entre deux maux faut choisir le moindre , à vous de décider....
Ce qui est problématique dans ta situation, c'est d'avoir indiqué des dates de visites, tu t'enfermes totalement, et on peut te le reprocher, en règle général j'indique les visites obligatoires avec obligation d'appeler le référent technique pour prendre un rendez vous, et ça c'est toujours très bien passé.
Après, la jurisprudence que tu cites n'est qu'une décision de première instance, elle ne fait pas obligatoirement un précédent, y a t'il eu une suite à cette affaire ? Car les deux positions se défendent, et à mon sens je ne vois pas en quoi il y a un avantage donné à un candidat qui a pas pu venir à une des réunions obligatoires. Donc le minimum et je pense que tu fais bien c'est d'être transparent avec tous les candidats. Donc un avis rectificatif, ou même une question réponse dans laquelle tu peux indiqué que tu peux préciser que les premières dates de visites ne sont pas les seuls et que d'autres sont possibles si besoin.
Tout est question d'interprétation.
Merci à tous pour vos contributions à cet échange.
Je pense m'orienter vers un avis rectif avec une prolongation de la DLRO.
Merci à tous et bonne journée.
Je rebondis sur vos échanges en posant une question complémentaire.
Concernant les dates de visites, si on en prévoit deux, il faut qu'il soit à peu d'intervalle ? Admettons une pub mi juillet avec une visite fin juillet, la deuxième est prévue pour début septembre (car août compliqué pour tous avec congés), et une DLRO pour mi ou fin septembre. Celui qui va faire la deuxième visite, il aura moins de temps pour répondre que celui qui a participé à la première.. qu'en pensez vous
pourquoi se verrouiller ?
laissez donc la responsabilité de la date de visite aux entreprises et celle du temps restant par rapport à la DLRO.
si c'est justifié d'imposer une visite il vous faut assumer la contrainte de vous rendre disponible jusqu'au dernier moment ....
Vous entendez quoi par laissez donc la responsabilité de la date de visite aux entreprises? Pour des raisons d'organisation et de disponibilité, on ne peut pas faire x visites en fonction des entreprises candidates.(facultative ou provisoire).
Et bien-sûr si on impose il faut être disponible, l'organisation avec les ST part de là..
Citation de: speedy le Septembre 04, 2021, 04:27:48 PM
pourquoi se verrouiller ?
laissez donc la responsabilité de la date de visite aux entreprises et celle du temps restant par rapport à la DLRO.
si c'est justifié d'imposer une visite il vous faut assumer la contrainte de vous rendre disponible jusqu'au dernier moment ....
Citation de: romuche1201 le Septembre 04, 2021, 05:06:26 PM
Pour des raisons d'organisation et de disponibilité, on ne peut pas faire x visites en fonction des entreprises candidates.(facultative ou provisoire).
::) b'en pourquoi pas ? ne pouvez-vous vraiment pas ? ;D
bon OK j'accepte, mais de là à imposer une date en dur ! "ridicule" ; obligez donc les candidats intéressés à prendre RdV obligatoire pour une visite , avec les ST
et au ST de gérer son planing en regroupant au maximum si possible ; mais ne vous bloquez pas la procédure avec une date-heure en "dur" ;D
en fixant la date on tord le délai minimum fixé par le CCP, on prend la responsabilité d'une date avant ce délai minimum et le délai restant à courir ensuite si proche de la DLRO ....
si ces délais sont chacun inférieur au délai minimum il arrivera un jour un contentieux sur le sujet ....
chacun prend /prendra ses responsabilités ...