Bonjour à tous,
J'ai besoin de conseils conernant le contentieux en droit de l'urbanisme.
Une délibération de 2006 autorisant le maire à signer un acte de vente de terrains à un bailleur social vient d'être annulée par le tribunal administratif au motif que celle-ci ne comportait aucune indiqcation du prix de cession ni mention de l'avis du service des Domaines (le requérant est un administré de la commune)
Le bailleur social a obtenu un PC pour la réalisation d'un lotissement sur ce terrain.
Quid du PC ? Doit -il être retiré par la commune du fait de l'annulation de la délibération ? (le jugement du TA n'en fait pas mention)
Merci d'avance pour vos avis
Le PC a certainement été délivré avant la vente, le pétitionnaire ayant produit une autorisation du gestionnaire du domaine public de déposer la demande de PC, voire une promesse de vente qui avait été conclu.
L'article R.421-1-1 du CU applicable à l'époque n'exigieait pas du pétitionnaire qu'il soit le propriétaire du terrain, mais qu'il soit seulement autorisé à procéder au dépôt.
En outre, l'administré a obtenu l'annulation de l'acte détachable, et non pas du contrat lui même. A moins que le TA ait fait injonction au maire de résoudre le contrat à l'amiable ou, à défaut, de saisir le juge compétent d'une demande de réssolution, le contrat de vente reste valable et opposable aux tiers.
Il reste évidemment qu'une nouvelle délibération, formellement irréprochable, serait particulièrement opportune.
Il est tout de même étonnant qu'en cours d'instance vous n'ayez pas lancé cette régularisation.....
Bien cordialement,
V
Merci beaucoup pour votre réponse.
on va effectivement demander une nouvelle délibération (je viens seulement d'être sollicitée pour ce dossier)
autre question sur le contentieux administratif
Le tiers ayant obtenu l'annulation d'un acte détachable au contrat (délibération), a-t-il la possibilité de former un autre recours pour enjoindre les parties à saisir le juge du contrat ?
Si oui quel est le point de départ du recours ? la date du jugement annulant l'acte détachable ?
Merci pour votre aide
Personne pour m'aider ?
Please...
C'est le principe même du fameux arrêt Epoux Lopez, non ?
Pour la question du délai de recours, pas de problème particulier. On pourrait partir en REP sur une décision de ne pas saisir le juge du contrat sur demande du requérant initial.
Cordialement,
ok merci pour votre réponse !
autre question sur le contentieux administratif
Le tiers ayant obtenu l'annulation d'un acte détachable au contrat (délibération), a-t-il la possibilité de former un autre recours pour enjoindre les parties à saisir le juge du contrat ?
Si oui quel est le point de départ du recours ? la date du jugement annulant l'acte détachable ?
Merci pour votre aide
Si ce tiers avait oublié de demander au juge de faire injonction à la commune de se rapprocher de son cocontractant pour résoudre à l'amiable le contrat et, à défaut, saisir le juge du contrat, il peut faire une demande d'aide à l'exécution, prévue par le CJA. Il n'a alors pas de délai, l'administration devant exécuter le jugement, même si elle a interjeté appel. Il reste que l'annulation de l'acte détachable n'entraîne pas nécessairement l'obligation de résoudre le contrat; encore faut-il que le vice ne soit pas régularisable et qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie son exécution malgré l'illégalité de l'acte détachable.
Merci beaucoup Vincent !