Bonjour,
Je m'interroge sur l'application du principe d'égalité de traitement entre les candidats en phase de négociation et la possibilité de négocier avec ces candidats sur des critères différents selon les notes obtenues lors de la remise de l'offre initiale.
Ex n°1 : Prenons l'exemple d'une OAB qui, après demande de justifications, ne se révèlerait finalement pas être une OAB et qui pourrait donc faire l'objet d'une négociation. Il serait étrange de négocier avec ce candidat sur le critère prix alors même que nous avons suspecté son offre d'être AB (elle risquerait à l'issue de la négo de redevenir une OAB). Mais pouvons-nous négocier avec ce candidat uniquement sur la valeur technique et avec un autre candidat sur le technique + le prix sans rompre l'égalité de traitement ? est-ce qu'une telle négo ne risquerait pas d'avantager le second candidat ? Dans un tel cas, signifie que nous ne pourrons réellement engager de négociation car à l'inverse, négocier uniquement sur le technique risquerait (selon la pondération de chaque critère et les notes initiales de chaque candidat) d'avantager le candidat ayant remis une offre très basse et qui aura donc obtenu la meilleure note niveau prix.
Ex n°2 : 2 candidats remettent une offre. Le premier obtient la note maximum au niveau technique et le second la note maximum au niveau prix après application des modalités de notation (leurs offres sont très bonnes chacun pour leur critère, rien vraiment à négocier sur le technique pour l'un ni sur le prix pour l'autre) : peut-on négocier que sur le prix avec le premier candidat et uniquement sur le technique avec le second ?
Ces questions peuvent paraître alambiquées mais en réalité ce sont des cas très concrets. une jurisprudence récente a précisé que l'égalité de traitement n'était pas rompu lorsque l'acheteur négocie uniquement sur le critère prix même si celui-ci est très faiblement pondéré et que le candidat classé premier avant négociation avait déjà la meilleure note VT (en pratique le classement ne pouvait pas changer à l'issue de la négo, le premier était déjà premier!), car les candidats ont tous pu proposer une révision des prix de leurs prestations, et que leurs propositions ont été prises en compte afin de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. Mais peut-on considérer que l'égalité de traitement n'est pas rompu quand au contraire on négocie sur le technique avec l'un (car il a déjà la note max au niveau prix après application des modalités de notation, de loin devant le second) et sur le prix avec l'autre (car il a la note max sur le technique après application des modalités de notation) ?
Merci pour vos retours et avis
Citation de: colibri33 le Août 09, 2021, 04:12:40 PM
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une jurisprudence récente a précisé que l'égalité de traitement n'était pas rompu lorsque l'acheteur négocie uniquement sur le critère prix même si celui-ci est très faiblement pondéré et que le candidat classé premier avant négociation avait déjà la meilleure note VT (en pratique le classement ne pouvait pas changer à l'issue de la négo, le premier était déjà premier!), car les candidats ont tous pu proposer une révision des prix de leurs prestations, et que leurs propositions ont été prises en compte afin de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.
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Quelle est cette jurisprudence qui m'a sans doute échappé ?
lorsque l'on négocie c'est évident que c'est sur le couple Technique/Prix sinon c'est un rabais commercial ou pire un marchandage de marchands de tapis ou de canapés ....
si vous discutez sur la technique l'entreprise doit pouvoir ajuster son prix car c'est la réalité de ses dépenses quelle doit revoir au vu de vos demandes ....
si on veut uniquement un rabais il faut l'annoncer clairement, c'est donc sur les rendements et sa marge que le fournisseur doit travailler
mais si vous voulez un gros effort attendez vous à une discussion sur le niveau de qualité voir sur des fonctionnalités dont vous pourriez vous passez .....
Citation de: hpchavaz le Août 09, 2021, 04:33:58 PM
Quelle est cette jurisprudence qui m'a sans doute échappé ?
peut -être celle-ci : Cour administrative d'appel de Nantes, 4e chambre, 11 janvier 2021, n° 20NT01630, Inédit au recueil Lebon
Citation de: speedy le Août 09, 2021, 05:16:16 PM
peut -être celle-ci : Cour administrative d'appel de Nantes, 4e chambre, 11 janvier 2021, n° 20NT01630, Inédit au recueil Lebon
Oui tout à fait
Citation de: speedy le Août 09, 2021, 04:57:40 PM
lorsque l'on négocie c'est évident que c'est sur le couple Technique/Prix sinon c'est un rabais commercial ou pire un marchandage de marchands de tapis ou de canapés ....
si vous discutez sur la technique l'entreprise doit pouvoir ajuster son prix car c'est la réalité de ses dépenses quelle doit revoir au vu de vos demandes ....
si on veut uniquement un rabais il faut l'annoncer clairement, c'est donc sur les rendements et sa marge que le fournisseur doit travailler
mais si vous voulez un gros effort attendez vous à une discussion sur le niveau de qualité voir sur des fonctionnalités dont vous pourriez vous passez .....
Et pourtant justement la jurisprudence admet la possibilité de négocier uniquement sur le prix (cf la jurisprudence citée plus haut). Dès lors que les offres sont jugées techniquement satisfaisantes mais que l'acheteur estime que le prix a été surestimé et pourrait en tout état de cause être revu à la baisse (sans pour autant faire du marchandage car il y a un juste milieu entre les deux), il n'y a pas lieu de négocier "artificiellement" sur le technique juste pour pouvoir négocier également sur le prix.
Ma question ne portait pas sur la différence entre la négociation et le marchandage car nous veillons déjà à ne pas confondre les deux mais à déterminer si négocier sur la VT avec un candidat et sur le prix avec un autre serait de nature à rompre l'égalité de traitement alors même qu'il ne serait pas possible de négocier sur les deux critères avec chacun des candidats car, par exemple, l'un d'eux avait initialement fait l'objet l'objet d'une demande de justifications d'OAB (même si celle-ci n'est finalement pas AB, il parait évident que l'acheteur ne va pas ensuite engager une négo sur le prix avec ce candidat).
Merci pour votre avis sur cette question et vos retours d'expérience si vous avez déjà été confronté à cette situation dans votre service.
en complément de mon message précédent : dans la jurisprudence cité sur ce post, le candidat non retenu avait demandé à négocier sur le technique et sa contestation portait notamment sur le fait que le candidat retenu avait déjà une large avance grâce à sa note technique, et la faible pondération du critère prix ne pouvait lui permettre d'améliorer suffisamment son offre pour espérer devancer le candidat classé premier avant la négo. les juges ont pourtant considéré que l'acheteur avait le choix de négocier sur le technique et/ou sur le prix (en raison des mentions prévues dans le RC) et que le choix de négocier uniquement sur le prix ne rompait pas l'égalité de traitement car cela permettait toujours de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse (ici la négo permettait notamment de départager les deux candidats classés second ex aequo)
le juge dit que c'est possible, mon avis concerne l'efficacité ...
je ne dis pas que vous traitez le candidat de voleur mais je ne dis pas le contraire non plus .... donc à part un rabais commercial limité je ne vois pas ce que vous pouvez obtenir ....
Il ne me semble pas que l'on puisse tirer de la jurisprudence Cour administrative d'appel de Nantes, 4e chambre, 11 janvier 2021, n° 20NT01630 (https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210108-20NT01630) des conclusions applicables à toutes les procédures comprenant une phase de négociation.
En effet, il s'agissait d'une procédure "marché à procédure adaptée" (MAPA) et le règlement de la consultation permettait au pouvoir adjudicateur d'engager une négociation limitée au seul critère du prix : "A la suite de l'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur mènera une négociation sur les aspects techniques et/ou financiers ... ".
Citation de: hpchavaz le Août 10, 2021, 10:35:38 AM
Il ne me semble pas que l'on puisse tirer de la jurisprudence Cour administrative d'appel de Nantes, 4e chambre, 11 janvier 2021, n° 20NT01630 (https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210108-20NT01630) des conclusions applicables à toutes les procédures comprenant une phase de négociation.
En effet, il s'agissait d'une procédure "marché à procédure adaptée" (MAPA) et le règlement de la consultation permettait au pouvoir adjudicateur d'engager une négociation limitée au seul critère du prix : "A la suite de l'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur mènera une négociation sur les aspects techniques et/ou financiers ... ".
Je ne cherche pas à faire de généralités, au contraire je m'intéresse à des cas spécifiques. Dans une telle hypothèse où l'acheteur se serait réservé la possibilité de négocier avec le prix et/ou le technique, la négociation sur des critères distincts avec chaque candidat serait-il de nature à rompre l'égalité de traitement alors même que chaque candidat aurait été en mesure d'améliorer son offre là où il n'aurait pas déjà obtenu la note maximale ou, comme dans l'exemple précité, suite à un soupçon initial d'OAB il ne serait pas possible de négocier sur le prix avec l'un des candidats (si cette possibilité était expressément prévu dans le RC, cela vous semblerait-il rompre l'égalité de traitement et pourquoi ?).
Je vous remercie néanmoins pour vos réponses précédentes mais je crois que l'on tourne autour de la question de fond qui porte sur l'égalité de traitement des candidats lors de la négo et la possibilité de tenir compte de la diversité des offres pour cibler la négo sur des critères distincts....
merci
Bonjour, mon modeste avis :
Citation de: colibri33 le Août 09, 2021, 04:12:40 PM
Ex n°1 : Prenons l'exemple d'une OAB qui, après demande de justifications, ne se révèlerait finalement pas être une OAB et qui pourrait donc faire l'objet d'une négociation. Il serait étrange de négocier avec ce candidat sur le critère prix alors même que nous avons suspecté son offre d'être AB (elle risquerait à l'issue de la négo de redevenir une OAB). Mais pouvons-nous négocier avec ce candidat uniquement sur la valeur technique et avec un autre candidat sur le technique + le prix sans rompre l'égalité de traitement ?
L'égalité de traitement consiste à négocier avec tous les candidats que vous avez prévu (selon vos règles du RC). Dès lors que vous respectez cela, je ne vois pas bien où il y aurait inégalité de traitement dans le contenu des négociations : chaque offre étant unique, avec ses points faibles et forts, et qui divergent d'une offre à l'autre, je ne vois pas comment vous pourriez vraiment négocier à l'identique, sauf à vous contenter de demander à tous un rabais.
est-ce qu'une telle négo ne risquerait pas d'avantager le second candidat ? Il y a égalité entre les candidats dans la mesure où ils restent libres de refuser de négocier tout ou partie de leur offre. En fait, ce sont eux qui ont un avantage sur le PA !.
Dans un tel cas, signifie que nous ne pourrons réellement engager de négociation car à l'inverse, négocier uniquement sur le technique risquerait (selon la pondération de chaque critère et les notes initiales de chaque candidat) d'avantager le candidat ayant remis une offre très basse et qui aura donc obtenu la meilleure note niveau prix. Selon ce que vous négociez sur le plan technique, le candidat pourra vous dire qu'il est contraint de revoir son prix à la hausse. Cela fait partie de la négociation (je rejoins l'esprit de Speedy, ce n'est pas blanc ou noir, à chaque fois cela peut être blanc et noir. Et venir des 2 parties, ce qui est le principe même d'une négociation)
Ex n°2 : 2 candidats remettent une offre. Le premier obtient la note maximum au niveau technique et le second la note maximum au niveau prix après application des modalités de notation (leurs offres sont très bonnes chacun pour leur critère, rien vraiment à négocier sur le technique pour l'un ni sur le prix pour l'autre) : peut-on négocier que sur le prix avec le premier candidat et uniquement sur le technique avec le second ?
Oui, encore qu'attribuer la note maxi en technique me laisse toujours dubitatif. Et puis dans une négociation, le candidat doit avoir la possibilité de demander à revoir son prix global, ou du moins certains de ses prix, en fonction de l'impact de la négociation sur les questions techniques
Ces questions peuvent paraître alambiquées mais en réalité ce sont des cas très concrets. une jurisprudence récente a précisé que l'égalité de traitement n'était pas rompu lorsque l'acheteur négocie uniquement sur le critère prix même si celui-ci est très faiblement pondéré et que le candidat classé premier avant négociation avait déjà la meilleure note VT (en pratique le classement ne pouvait pas changer à l'issue de la négo, le premier était déjà premier!), car les candidats ont tous pu proposer une révision des prix de leurs prestations, et que leurs propositions ont été prises en compte afin de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. Mais peut-on considérer que l'égalité de traitement n'est pas rompu quand au contraire on négocie sur le technique avec l'un (car il a déjà la note max au niveau prix après application des modalités de notation, de loin devant le second) et sur le prix avec l'autre (car il a la note max sur le technique après application des modalités de notation) ? Pas de problème pour les raisons citées avant
Merci pour vos retours et avis
Citation de: colibri33 le Août 09, 2021, 04:12:40 PM
Ex n°1 : Prenons l'exemple d'une OAB qui, après demande de justifications, ne se révèlerait finalement pas être une OAB et qui pourrait donc faire l'objet d'une négociation. Il serait étrange de négocier avec ce candidat sur le critère prix alors même que nous avons suspecté son offre d'être AB (elle risquerait à l'issue de la négo de redevenir une OAB). ...
L'offre n'étant pas une OAB, je ne vois pas en quoi la négociation ne pourrait pas porter sur le prix même si dans la pratique il serait étonnant que l'entreprise, informée du niveau bas de son prix, consente à le modifier à la baisse.
Par ailleurs, suite de la négociation une offre non suspectée à l'origine d'être OAB ne pourrait elle pas le devenir soit en raison d'une modification importante de son montant initial soit, mais c'est sans doute plus rare, en raison de toute autre raison ?
Enfin, ne pas négocier sur le prix (au risque de le voir remonter) peut avoir la même conséquence. En effet, une offre est OAB non seulement en raison de son montant mais également eu égard à la prestation fournie (ainsi que des avantages comparatifs que peut avoir l'entreprise). Or les modifications de l'offre résultant de la négociation sur la "technique" peuvent être sources de coûts supplémentaires pour l'entreprise, exemples: renforcement des équipes, changement de gamme du matériel etc.
Remarque: Est on certain qu'il soit équivalent et non ambigu de se réserver de pouvoir négocier d'une part
"les aspects techniques et/ou financiers"(cas de la jurisprudence cité), ou d'autre part
"le prix et/ou les aspects techniques" (formulation de colibri33 ). En effet comment doit on comprendre l'expression
"A et/ou B" ? S'agit-il de
"A" ou "B" ou "A et B" ou bien de
"A et B" ou "B" ?
Citation de: colibri33 le Août 09, 2021, 04:12:40 PM
Ex n°22 candidats remettent une offre. Le premier obtient la note maximum au niveau technique et le second la note maximum au niveau prix après application des modalités de notation (leurs offres sont très bonnes chacun pour leur critère, rien vraiment à négocier sur le technique pour l'un ni sur le prix pour l'autre) : peut-on négocier que sur le prix avec le premier candidat et uniquement sur le technique avec le second ?
Il faut distinguer entre le champ de la négociation (ce que pourront modifier les soumissionnaires) et ce sur quoi vont (principalement?) porter principalement les échanges avec chacun d'entre eux.
Pour ce qui est du champ de la négociation, je pense que se serait prendre un risque important au contentieux (sauf peut être en MAPA mais il faudrait sans doute alors au minimum avoir décrit le mécanisme conduisant à distinguer entre les soumissionnaires ce qui peut être négocié), la rupture d'égalité semblant probable.
Pour ce qui est ce sur quoi vont (principalement?) porter les échanges avec les soumissionnaires, il me semble normal que ces échanges portent initialement sur ce sur quoi chacun d'entre-eux peut le plus améliorer son offre, ainsi que sur certaines difficultés que poserait le cahier des charges.
La question est très intéressante et je vous remercie de l'avoir posée.
CitationEx n°1 : Prenons l'exemple d'une OAB qui, après demande de justifications, ne se révèlerait finalement pas être une OAB et qui pourrait donc faire l'objet d'une négociation. Il serait étrange de négocier avec ce candidat sur le critère prix alors même que nous avons suspecté son offre d'être AB (elle risquerait à l'issue de la négo de redevenir une OAB). Mais pouvons-nous négocier avec ce candidat uniquement sur la valeur technique et avec un autre candidat sur le technique + le prix sans rompre l'égalité de traitement ?
OAB contrairement à ce que semble dire littéralement la doctrine, la règle et la jurisprudence ne porte pas que sur le prix. Comme le dit SPEEDY c'est bien le couple Valeur technique / Prix qui est visé.
L'ex OAB peut très bien baisser son prix si par exemple elle vous précise une fréquence d'intervention moindre, des moyens mobilisés moins importants.
Aussi, il apparaît difficile de demander à cet ex-OAB de formuler un simple rabais.
CitationEx n°2 : 2 candidats remettent une offre. Le premier obtient la note maximum au niveau technique et le second la note maximum au niveau prix après application des modalités de notation (leurs offres sont très bonnes chacun pour leur critère, rien vraiment à négocier sur le technique pour l'un ni sur le prix pour l'autre) : peut-on négocier que sur le prix avec le premier candidat et uniquement sur le technique avec le second ?
Comme PIKO, j'ai du mal à imaginer une note parfaite en matière "technique".
Encore une fois, j'aurai du mal à :
- demander un rabais pour un
- demander de maintenir le prix tout en augmentant la valeur technique pour l'autre
Je proposerai plutôt au 1er d'éventuellement proposer un prix plus avantageux quitte à faire varier les moyens affectés à la réalisation de l'offre.
Je proposerai au 2nd d'éventuellement apporter des éléments techniques rassurants quant à la future exécution du contrat quitte à faire varier le prix...