Bonjour à tous,
Soit un marché d'enlèvement et de transport de véhicules terrestres en fourrière, pour lequel nous avons reçu qu'une seule offre (normal il n'y a qu'un prestataire d'agrée dans le coin). Certain prix proposés dans son BPU sont supérieurs aux prix fixés par l'arrêté du 03/08/2020 ci-dessous.
Ma question est la suivante : Est-ce que cet arrêté lui est opposable ? J'ai pris contact avec un prestataire de conseil juridique deux fois qui considère que le candidat ne peut pas proposer des prix supérieurs à l'arrêté mentionné.
Moi j'aurai une autre lecture et je considère que ces maximas sont opposables aux CT mais pas au prestataire qui peut nous facturer les prix qu'ils souhaitent.
Est-ce que quelqu'un a déjà travaillé sur le sujet et à des billes, notamment juridique, pour argumenter dans l'un ou l'autre sens.
D'avance merci.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042231123 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042231123)
B'en tout est dit dans le texte :
"Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.
Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles. "
donc opposable à tous les "publics concernés" ;D n'est-il pas ? ???