Bonjour,
Soit un marché à BDC avec notamment une UO Pilotage dont le Prix unitaire est exprimé sur un trimestre (en euros HT)
La périodicité des acomptes est fixée à 3 mois.
Un BDC va être émis pour un montant X pour une prestation exécuté sur 5 mois.
qu'est-ce que cela signifie en termes de versement d'acomptes et de facturation?
le prestataire pourra-t-il émettre des factures au bout de 1 mois, 2 mois...après SF ?
Citation de: Basma le Juillet 29, 2021, 01:32:43 PM
le prestataire pourra-t-il émettre des factures au bout de 1 mois, 2 mois...après SF ?
??? ::) Dans quel cas le titulaire pourrait-il ne pas pouvoir émettre une facture après "service fait" ? ;D
Article R2191-20
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes.
Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.
Article R2191-22
La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.
Lorsque le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2151-13, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux, et, sur demande du titulaire du marché, pour les marchés de fournitures et de services.
ma question est étrange je sais
pour parler en termes d'acomptes, il faudrait qu'il y ait des phases dans notre marché, c'est bien cela?
or cela n'est pas le cas, on n'émet pas un BDC total
il pourra facturer à l'issue du 3ème mois, le montant correspondant à la prestation exécutée pendant ces 3 premiers mois
il restera les mois 4 et 5 à payer, à l'issue du 5ème mois, sous réserve du service fait
si le marché ne prévoit pas de périodicité, Mathieu a rappelé que la périodicité trimestrielle s'applique qu'il y ait des phases ou non dans le marché, un BDC ou plusieurs ....
vous n'avez pas le droit de fixer une périodicité de 6 mois ....
par contre si rien de livré se pose la difficulté d'estimer le montant à payer car en prestations intellectuelles vous n n'avez rien d'utilisable.... tandis qu'un fournitures ou travaux il y a au moins les approvisionnements en prenant quelques précautions sur leur propriété et inaliénabilité .....
merci Mathieu et Speedy pour la précision.
Ok donc dès lors qu'on a indiqué que acompte fixé à 3 mois (sauf PME qui peut demander 1 mois), la facturation se fait tous les 3 mois à compter de la notification du BDC
comme c'est de l'évènementiel, je trouvais ça énorme de devoir facturer à 3 mois et le prestataire va passer par des sous-traitants.
cette règle s'applique aussi aux sous-traitants?
merci
oui, y a pas de raison de faire autrement.