Bonjour à tous.
Une collectivité qui souhaite confier la gestion de logements sociaux à un tiers est elle soumise aux règles de la commande publique pour conclure ce contrat de gestion?
Merci pour vos précieuses réponses.
Bonjour,
Oui. Cela reste une prestation de service.
Il n'y a pas transfert de propriétés des logements ?
Merci pour votre réponse Ponta
La collectivité reste propriétaire des logements.
Oui, le mandat est une commande publique, jurisprudence notamment européenne depuis bien longtemps CJCE, affaire C-264/03 du 20 octobre 2005 , « Commission c/ France » CJCE, affaire C-220/05 du 18 janvier 2007, « Auroux c/ Cne Roanne ) et totalement intégrée par le juge national et stable
Dominique Fausser