Bonjour à toutes et tous,
Je récupère mon parapheur et le grand manitou n'a pas signé un courrier d'attribution d'un marché alloti lancé en AO. C'est mal :).
Je lui renvoie le parapheur mais ça risque de prendre des jours à revenir signé.
Je parcoure le CCP et m'intéresse aux articles L2181-1 et suivants.
Ma question porte sur le fameux délai de standstill de 11 jours avant de notifier la notification.
Ce délai se calcule-t-il à partir de la date d'envoi :
- choix n°1 : des courriers de rejet (celui parti le dernier) ?
- choix n°2 : du courrier d'attribution ?
- choix n°3 : du dernier courrier parti qu'il soit de rejet ou d'attrib ?
Autrement dit, est-ce que la date d'envoi du courrier d'attribution est sans effet sur le délai de standstill ? Est-ce que le standtill démarre à la date d'envoi des courriers de rejet ?
A la lecture du CCP, je comprends les lettres de rejet mais je me trompe peut-être ?
Merci.
Article R2182-1
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l'acheteur.
mais le "courrier d'attribution" non signé est-il vraiment indispensable ? perso je n'en fait jamais... ça te bloque vraiment la procédure et l'envoi des courriers de rejet ? ces derniers sont bien signés ?
Citation de: Mathieu le Juillet 22, 2021, 04:24:31 PM
mais le "courrier d'attribution" non signé est-il vraiment indispensable ? perso je n'en fait jamais...
Ben tu me mets le doute.
Je vais réfléchir à la question.
L'argument "c'était comme ça avant" pourrait te convaincre ? ::) ;D
Citation de: Mathieu le Juillet 22, 2021, 04:24:31 PM
ça te bloque vraiment la procédure et l'envoi des courriers de rejet ? ces derniers sont bien signés ?
Les rejets sont signés et envoyés.
C'est vrai que finalement le courrier d'attribution n'a que peu d'intérêts.
Merci pour ta réponse. Toujours utile le benchmark de pratiques !
pour moi pas de courrier d'attribution mais une demande de pièces justificatives au candidat classé premier , il ne sera déclaré vainqueur final que si tous ses documents sont OK ce n'est qu'ensuite qu'on peut faire le courrier aux non retenus
le courrier d'attribution est inutile
idem utilité du courrier d'attribution ?
Par contre chez nous on envoie régulièrement un mail pour dire vous être attributaire sous réserve de nous fournir les certificats, etc.
Citation de: mighty le Juillet 23, 2021, 09:14:10 AM
idem utilité du courrier d'attribution ?
Par contre chez nous on envoie régulièrement un mail pour dire vous être attributaire sous réserve de nous fournir les certificats, etc.
et tu attends la réponse avant de faire le courrier de rejet aux autres, non ?
C'est quoi le "courrier d'attribution"?
Si c'est juste l'information faite à l'OE classé n°1 pour qu'il transmette ses pièces fiscales et sociales, il peut être signé par n'importe qui
dans un tel couurrier je me garde bien de ditre attributaire mais classé premier, m'est arrivé de passer au second ..... donc prudence et patience pour les courriers aux "non retenus" ....