Bonjour,
Je réfléchis à la formulation de nos nouvelles demandes de certificats aux attributaires pressentis suite à l'arrêté du 17 mars 2021.
Si j'ai bien compris, l'attestation transmise par l'URSAFF à compter du 1er juillet rend compte des déclarations et contributions AGEFIPH. Vu la date de validité des attestations URSAFF (6 mois), je comptais rédiger mes demandes comme suit en attendant que tous les OE puissent fournir une seule attestation :
Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions.
Lorsque l'attributaire pressenti emploie au moins 20 salariés, les attestations générées par l'attributaire à compter du 1er juillet 2021 comprendront les déclarations et contributions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail, délivré par l'Association de gestion des fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code.
L'attestation doit dater de moins de 6 mois.
Dans l'hypothèse où l'entreprise emploie au moins 20 salariés et dès lors que l'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale visée plus haut est antérieure à juillet 2021, le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail, délivré par l'Association de gestion des fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code .
ça vous semble clair et juste ?
Citation de: ilhunpea le Juillet 12, 2021, 12:37:36 PM
Lorsque l'attributaire pressenti emploie au moins 20 salariés, les attestations générées par l'attributaire à compter du 1er juillet 2021 comprendront les déclarations et contributions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail, délivré par l'Association de gestion des fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code.
L'attestation doit dater de moins de 6 mois.[/i]
Dans l'hypothèse où l'entreprise emploie au moins 20 salariés et dès lors que l'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale visée plus haut est antérieure à juillet 2021, le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail, délivré par l'Association de gestion des fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code .
Bonjour,
j'avais cru comprendre que l'AGEFIPH n'était plus compétente pour délivrer les attestations ? Du coup, pourquoi conservé la mention "délivré par l'AGEFIPH" ?
Et la production de ce certificat n'es-elle pas obligatoire que pour les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, c'est-à-dire ceux employant au moins vingt salariés ?
faire simple : demander une attestation de vigilance de moins de 6 mois ;)
si l'attestation est délivrée par l'URSSAF, ça voudra automatiquement dire que les déclarations et cotisations AGEFIPH ont bien été réalisées/versées
Citation de: Mathieu le Juillet 30, 2021, 03:55:38 PM
faire simple : demander une attestation de vigilance de moins de 6 mois ;)
si l'attestation est délivrée par l'URSSAF, ça voudra automatiquement dire que les déclarations et cotisations AGEFIPH ont bien été réalisées/versées
+1 Pour une fois qu'on a un document en moins à demander!
Sujet abordé ici :
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