Bonjour
La jp du CE du 17 mars 2010 dit
Il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard.
Mais peut on le faire après avoir mis des pénalités au DG selon vous ?
Il y a longtemps il me semblait que les pénalités on pouvait pas y revenir car c'est de l'argent public. Je sais plus...
est-ce possible d'avoir le N° de référence ? merci
suis surpris car une remise de pénalités c'est une renonciation à une recette
reste le cas ou ce serait une erreur d'imputation .... attention après le DG uniquement si le titulaire le réclame et ce serait donc une transaction....
CE, 17 mars 2010, COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, n°308.676 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000021996040/)
Malgré la formule assez générale, l'espèce n'envisageait pas de renoncement aux pénalités stricto sensu.
Sujet évoqué notamment sur ce fil (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=36077.0).
En conclusion, la fenêtre de tir existe, elle est assez réduite, et quant au moment, à préciser selon l'étape exacte de la séquence projet de décompte - décompte ...