Bonjour,
Dans le cadre d'un marché de travaux, à partir de quand démarre le délai de garantie de parfait achèvement (1 an) :
- à partir de la date d'achèvement des travaux retenue dans le PV de réception (EXE6) ?
- s'il y a des réserves, à partir de la date de levée de la dernière réserve et donc de la date de signature de l'EXE9 ?
Merci par avance.
Citation de: ccva le Juillet 07, 2021, 02:52:18 PM
Dans le cadre d'un marché de travaux, à partir de quand démarre le délai de garantie de parfait achèvement (1 an) :
- à partir de la date d'achèvement des travaux retenue dans le PV de réception (EXE6) ?
- s'il y a des réserves, à partir de la date de levée de la dernière réserve et donc de la date de signature de l'EXE9 ?
Petit point détail
L'expression "PV de réception" me fait frémir : l'EXE6 est la "décision de réception" à ne pas confondre avec l'EXE4 qui lui est bien un PV.
donc aussi je précise la date de fin de travaux retenue dans la décision de réception !
oui moi naturellement j'aurais dit que la GPA démarre à compter de la date de réception.