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Titre: Substituion de titulaire au titulaire initial : avis de la commission obligé?
Posté par: bolicotix le Juillet 01, 2021, 10:30:07 AM

Bonjour :)

Soit une DSP conclue au début des années 2010. le titulaire va être racheté. il faut donc acter cela par avenant, qui n'a rien de financier ni substantiel.

Dois-je obligatoirement saisir la commission dsp ? l'article L1411-6 ne précise paas!

merci

Titre: Re : Substituion de titulaire au titulaire initial : avis de la commission obligé?
Posté par: dominique le Juillet 01, 2021, 06:20:09 PM

Déjà répondu ce jour http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=27371.msg388047#msg388047

Titre: Re : Substituion de titulaire au titulaire initial : avis de la commission obligé?
Posté par: speedy le Juillet 01, 2021, 07:22:46 PM

Citation de: bolicotix le Juillet 01, 2021, 10:30:07 AM
Soit une DSP conclue au début des années 2010. le titulaire va être racheté. il faut donc acter cela par avenant, qui n'a rien de financier ni substantiel.

si rachat simple l'entité juridique perdure et il n'y a rien à faire ...
donc exposé incomplet : le SIREN change ou pas ?

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Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ... => Exécution du contrat => Discussion démarrée par: bolicotix le Juillet 01, 2021, 10:30:07 AM