Bonjour,
Dans le cadre d'un accord-cadre à bon de commandes pour des prestations de traduction nous souhaitons faire réaliser un cas pratique aux entreprises ayant remis une offre et ce après la date limite de réception des offres.
L'idée serait que dans le cadre de l'offre les candidats nous transmettent l'adresse mail sur laquelle nous pourrons envoyer ce cas pratique (d'une durée d'environ trois heures). Celui-ci se déroulerait quelques jours après la DLRO. Il serait pris en compte pour l'analyse des offres.
Je n'identifie pas d'obstacles juridiques à prévoir ce cas pratique suite à la date limite de remise des offres, en existe il un selon vous ?
En vous remerciant par avance pour tout retour éventuel. :)
1 : travail = rémunération obligatoire
2 : critères de jugement de la qualité des prestations ? pondération dans le choix final ?
3 : 3 heures d'enregistrement ? quel délai de traitement pour l'égalité de traitement ?
C'est nécessairement un critère d'offre, donc en procédure formalisée de pouvoir adjudicateur aucun élément ne peut transiter après la date limite de remise des offres.
Mais si vous êtes une entité adjudicatrice des solutions peuvent être trouvées au travers du système de qualification (art. R. 2162-27 et s. du Code de la commande publique)
Comme on doit considérer que ce type de procédure respecte les principes de la commande publique, rien ne parait interdire qu'un pouvoir adjudicateur puisse s'inspirer des systèmes de qualification des entités adjudicatrices au titre de la procédure adaptée (art3 L. 2123-1 du CCP)
Dominique Fausser
Bonjour,
La qualité de réponse à ce cas pratique fait effectivement l'objet d'un critère d'analyse avec une pondération d'ailleurs assez conséquente.
Citation de: speedy le Juin 30, 2021, 11:10:20 AM
3 : 3 heures d'enregistrement ? quel délai de traitement pour l'égalité de traitement ?
Je vous prie de m'excuser, je ne comprends pas exactement ce vous voulez dire. L'idée initiale est que ce cas pratique soit envoyé en même temps à toutes les entreprises candidates qui disposeraient du même temps pour le réaliser, si elles envoient leurs réponses passé ce délai, celle-ci ne serait pas pris en compte. En ce sens l'égalité de traitement serait respecté entre tous les candidats.
Citation de: dominique le Juin 30, 2021, 08:00:19 PM
C'est nécessairement un critère d'offre, donc en procédure formalisée de pouvoir adjudicateur aucun élément ne peut transiter après la date limite de remise des offres.
Nous somme effectivement en procédure formalisée et un pouvoir adjudicateur. Selon vous étant donné que l'article Article R2151-5 prévoit que "Les offres reçues hors délai sont éliminées" et que la réponse au cas pratique est un élément de l'offre il est impossible de prévoir la réalisation de celui-ci suite à la remise des offres ?
pour moi OK
pour la remarque de DF , oui si la DLRO est passée ce n'est pas une demande de précision donc il faut que ça soit remis avec l'offre et comme c'est un travail il faut une rémunération ....
Citation de: speedy le Juillet 01, 2021, 10:42:14 AM
pour moi OK
pour la remarque de DF , oui si la DLRO est passée ce n'est pas une demande de précision donc il faut que ça soit remis avec l'offre et comme c'est un travail il faut une rémunération ....
C'est comme la remise d'échantillon, elle doit s'effectuer avant la date de remise de l'offre.
DF
Ah oui ?
Avec le Covid, j'avais accepté que la remise des échantillons serait exceptionnellement décalée de 15 jours mais que l'offre serait faire à la DLRO. Je n'avais pas le droit ?
Sur votre test, c'est compliqué quand même je trouve en AOO de faire ainsi. Vous pourriez peut être trouver un outil sur internet vous ouvrant une fenêtre de tir de 3h, le candidat fait l'exercice et vous l'envoie avec son offre. Ou vous y avez accès avec son offre quand vous le souhaitez. Cela ne se trouve pas ça ?
et si un candidat réfléchit avec l'exercice en vous disant que c'est plus compliqué (ou plus simple) que votre CCTP et que donc il veut modifier son prix, vous faites quoi ?
sinon l'outil s'appelle une plateforme de dématérialisation et le profil d'acheteur fait l'affaire, non ?
Citation de: speedy le Juillet 02, 2021, 09:56:29 AM
et si un candidat réfléchit avec l'exercice en vous disant que c'est plus compliqué (ou plus simple) que votre CCTP et que donc il veut modifier son prix, vous faites quoi ?
sinon l'outil s'appelle une plateforme de dématérialisation et le profil d'acheteur fait l'affaire, non ?
Nous serions bloqué puisque le candidat ne pourrait plus modifier son offre.
Nous allons effectivement simplement passer par le profil d'acheteur pour la réalisation de ce cas pratique, je suis convaincu désormais qu'il faut le faire réaliser avant la DLRO.
Merci pour l'ensemble de vos retours. :)
Bonjour,
Même si les arguments du caractère intangible de l'offre se tiennent en procédure formalisée, la mise en situation en MAPA permet quand même de voir ce qui se cache derrière le dossier.
Ainsi j'ai souvent pratiqué la mise en situation dans le passé pour les marchés de prestation juridique des avocats (partie conseil juridique)... sur des questions d'actualité (problème de cimetière, de responsabilité civile...) et, Dieu sait combien il y a eu parmi les soumissionnaires des spécialistes en droit public, aucun qui ait contesté cette pratique ! Pourtant ce ne sont pas des Bisounours quand ils sont évincés !
On notait non seulement la réponse à la question posée, mais aussi le temps mis à recevoir la réponse.
A partir du moment où la règle est la même pour tout le monde... le problème c'est qu'il n'aiment pas bosser gratuitement sur ce type d'exercice.
Citation de: An Erminig le Juillet 08, 2021, 05:03:10 PM
[...] pour les marchés de prestation juridique des avocats (partie conseil juridique)... [...] ... le problème c'est qu'il n'aiment pas bosser gratuitement
:D ah ! bon ! ;D