Ancien CCAGFCS : Article 32
Exécution de la fourniture ou du service aux frais et risques du titulaire 32.1. Il peut être pourvu, par la personne publique, à l'exécution de la fourniture ou du service aux frais et risques du titulaire soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit si la résiliation du marché prononcée en vertu de
l'article 28 prévoit cette mesure.
Nouveau : article 36.1. A la condition que les documents particuliers du marché le prévoient et que la décision de résiliation le mentionne expressément, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire.
doit-on comprendre qu'en l'absence de résiliation, il n'est pas possible de faire exécuter d'urgence la prestation par un autre prestataire? ou est-ce une mauvaise expression contredite par les 2 "soit" suivants?
il s'agit en l'occurence de livraison de repas sur sites, un repas manquant peut être dépanné par un traiteur local sans que celà justifie une résiliation du marché.
Bonjour,
Je comprends l'article comme laissant les 2 possibilités : exécution par un tiers aux frais et risques du titulaire en cas de résiliation, mais aussi en cas d'inexécution d'une prestation ne souffrant aucun retard. Cependant, si l'inexécution est régulière, il n'y a pas de raison de ne pas résilier...
je relance ce sujet car je me pose la question de son intégration dans notre CCAP.
Avez vous eu du nouveau sur le fait que cette solution n'impose pas forcément la résiliation?
On peut se trouver dans une situation où, sans faute du titulaire, une prestation ne peut être exécutée (ou s'il y a faute, la bonne foi du titulaire nous permet de penser qu'il s'agit d'un fait tout à fait exceptionnel ou encore si nous ne pouvons pour des raisons de service nous lancer immédiatement dans une résiliation). Auquel cas l'exécution aux frais et risques resterait justifiée (à voir si ultérieurement si résiliation...).
Je comprends également que ce sont deux choix qui nous sont offerts.
Soit on execute aux FetR du titulaire pour une presta ne pouvant souffrir aucun retard
Soit on execute aux FetR à cause d'une résiliation aux torts du titulaire...
Dans le cas où on fait faire par un tiers pour résiliation, doit-on dès le CCAP prévoir combien de temps ça doit durer? Genre, "jusqu'au commencement d'exécution des prestations par le nouveau titulaire du marché"? ou bien, je laisse en l'état et on exécute aux FetR aussi longtemps qu'il le faut?
Voilà... c'était tout :-D
Merci de votre aide