Bonjour
qqn peut-il me confirmer ma compréhension:
article 13 : l'acheteur peut accorder une prolongation si et seulement la cause du retard est du fait de l'acheteur ou lié à une force majeure.
==> en dehors de ces cas, pas possible de faire une demande?
article 22.4 : Un sursis de livraison peut être accordé par le pouvoir adjudicateur au titulaire lorsque, en dehors des cas prévus pour la prolongation du délai à l'article 13. 3, une cause qui n'est pas de son fait met obstacle à la livraison dans le délai contractuel.
==> on est toujours dans le cas d'une cause extérieure au titulaire?
Concrètement si le titulaire demande une prolongation des délais pour des causes autres que celles prévues aux articles 13 et 22.4 (par exemple, équipe en arrêt maladie), sa demande n'est pas recevable? c'est ça?
application des pénalités donc dès lors que retard du fait du titulaire?
merci de vos éclaircissements
ben c'est la règle, sinon ça deviendrait du favoritisme, non ?