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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Les news => Discussion démarrée par: anneclaudie le Juin 21, 2021, 10:04:23 AM

Titre: AGEFIPH
Posté par: anneclaudie le Juin 21, 2021, 10:04:23 AM
Bonjour,

C'est l'URSSAF qui attestera que les entreprises se sont bien acquittées de leur cotisation AGEFIPH à partir du 01/07

« L'attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement ne pourra être délivrée que si l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d'apurement a été conclu. »