Bonjour,
Dans le cadre d'une concession de service inférieure aux seuils européens (distributeurs automatiques). Nous avons informé les candidats non retenus après une phase de négociation. On reçoit le lendemain un courrier d'un avocat soit disant spécialisé en droit des contrats publics qui nous demande le RAO bien sur avec PV commission (Service de l'Etat donc pas de commission...), la marque des machines, OK vérifié sur le site CADA, le mémoire technique Ok on occultera les données relatives au moyens techniques et humains.
Il nous demande aussi les tarifs, et là je me rend compte que s'agissant d'une "DSP" sur le site de la CADA, il est indiqué:
* s'agissant de l'attributaire :
- son offre détaillée est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat, à l'exclusion des mentions évoquées précédemment (moyens techniques et humains...) ;
Du coup je peux lui communiquer les tarifs de l'attributaire ou pas? La règle en marchés publics est normalement que le détail financier n'est pas communicable...
Merci pour vos retours!!
pour moi ok d'autant que :
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique
I. - Les données essentielles relatives aux contrats de concession mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
2° Les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;
3° Les montants des principaux tarifs à la charge des usagers ;
et
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obligations-affichage-prix (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obligations-affichage-prix)