Bonjour,
Je fais appel à vos lumière car depuis quelques temps je m'interroge sur les modalités de prolongation des délais d'exécution des marchés de travaux, notamment dans le cas où le marché comprend plusieurs délais d'exécutions partiels.
- Lorsqu'on s'inscrit dans les cas prévus par l'article 18.2.2 ou 18.2.3 du CCAG travaux, est il possible de prévoir une prolongation d'un délai d'exécution partiel par ordre de service alors même que ce délai d'exécution partiel est dépassé ?
- Est il possible par avenant de convenir d'une prolongation d'un délai d'exécution partiel alors même que ce délai d'exécution partiel est dépassé ?
- Si un avenant ou un ordre de service peut prolonger un délai d'exécution après son échéance, cela signifie il qu'il est toujours possible de prolonger les délais jusqu'à la fin du marché de travaux, soit sa date de réception ?
Les recherches effectuées sur cette question me laissent actuellement penser qu'il est possible de prolonger un délai d'exécution partiel suite à son échéance :
- Dans un arrêt de la CAA de Nantes du 26 mars 2021, un ordre de service vient prolonger le délai d'exécution des travaux après l'expiration du délai contractuel d'exécution de deux lots. La présence de cet ordre de service vient neutraliser les pénalités de retard que le pouvoir adjudicateur voulait appliquer à l'entreprise pour dépassement du délai d'exécution (son argumentaire était que seul un avenant était en mesure de prolonger le délai contractuel).
- Si on compare les dispositions en matière de prolongation entre le CCAG travaux et le CCAG FCS, ce dernier CCAG semble n'imposer que deux conditions, que la demande intervienne avant la fin du délai d'exécution de la prestation (13.3.4) et que la décision de prolongation soit notifiée avant la fin de la durée du marché (13.3.3). Ces dispositions laissent donc la possibilité de prolonger un délai d'exécution suite à son échéance, tant que la durée du marché elle-même n'est pas terminée. Si le CCAG travaux ne prévoit pas de telles précisions en matière de prolongations, on peut déduire qu'à défaut d'indications la liberté prime pour prolonger suite à la fin d'un délai d'exécution.
J'ai néanmoins assez peu d'éléments en ma possession pour nourrir ma réflexion et je suis preneur de vos retours et avis sur ces divers questions.
Merci d'avance ;)
un OS règle de manière provisoire le problème mais j'ai toujours œuvrer pour que suive un avenant.
Ceci dit tout dépend du motif de prolongation : constat que ce n'est pas la faute du titulaire ? dans le cadre d'une négociation plus globale ?
attention au délit de favoritisme ....
La prolongation pourrait être due typiquement à une substitution d'ouvrages différents aux ouvrages initialement prévus et donc ne pas être de la faute du titulaire.
Je note votre recommandation en ce qui concerne l'avenant. Néanmoins êtes vous d'accord avec le postulat selon lequel un ordre de service de prolongation peut intervenir après que le délai d'exécution partiel de la prestation soit échu ?
Oui Mais à motiver : suite explications du titulaire.
Bonjour,
Je rebondis car j'ai un marché à tranche avec un avenant à passer. La 1è tranche a été prolongée plusieurs fois, sauf qu'il y a des trous dans les dates.
Ex :
- 1er OS notifié le 01/02/21 prolonge le délai jusqu'au 13/04/21
- 1 second OS notifié le 16/04/21 prolonge le délai jusqu'au 18/05/21 (trou de 3 jours)
- 1 troisième OS notifié le 02/06/21 prolonge le délai jusqu'au 04/06/21 (trou de 17 jours)
Est-ce que ces trous sont un problème (juridiquement parlant) ?
tout dépend du contexte et de l'écriture des OS
pourquoi ce décalage entre date de fin et date de l'OS de prolongation ?
quelles motivations ?
sollicités par le titulaire ? si oui avant la date de fin en cours de validité ?