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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Les news => Discussion démarrée par: speedy le Juin 03, 2021, 09:48:40 AM

Titre: CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 06/05/2021, 18BX03003, 18BX03241,
Posté par: speedy le Juin 03, 2021, 09:48:40 AM
 voir : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043495934?dateDecision=&init=true&juridiction=COURS_APPEL&page=1&query=march
le juge fait le tri entre les motifs et les liens de cause à effet et dans certains cas  il refuse la demande d'indemnisation
par exemple  :  La société Snef ne démontre, dans ces conditions, ni une faute du maître d'ouvrage ayant conduit à l'allongement du chantier, ni un bouleversement de l'économie du marché résultant de sujétions imprévues susceptibles de lui ouvrir droit à réparation.
Titre: Re : CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 06/05/2021, 18BX03003, 18BX03241,
Posté par: Ponta le Juin 04, 2021, 03:14:26 PM
Merci.