Bonjour ,
Ma collectivité souhaite réaliser une étude de faisabilité pour la production d'énergie hydraulique sur son territoire, avec un procédé nouveau, apparemment breveté (à vérifier bien entendu !). Ce procédé n'a jamais été installé et n'est donc pas encore développé industriellement. Les élus souhaitent lancer un marché pour réaliser une étude de faisabilité sur la production d'énergie hydraulique sur notre territoire avec ce procédé (étude production énergie + étude du procédé en lui-même).
Ils souhaiteraient également que le bureau d'étude qui sera choisi associe la personne ayant développé le procédé (mention qui serait inscrite dans le DCE).
Pouvez me confirmer le caractère non recevable de ce montage au vu de l'article R2111-7 du CCP. Voyez-vous une solution pouvant répondre à cette situation ?
Peut-on imaginer que la collectivité passe une assistance à maitrise d'ouvrage avec le développeur du procédé (sans mise en concurrence au regard de l'article R2122-3 3°du CCP) et lance un marché public pour l'étude de faisabilité ?
Est-ce que cette situation pourrait entrer dans le cadre d'un partenariat d'innovation ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées.
peut être que brevet, peut être pas, aucune info sur le procédé ....
pas facile de répondre sur le flou du sujet
ben peut être que c'est possible, peut être pas ....
Citation de: Arno le Juin 02, 2021, 05:22:43 PM...
Peut-on imaginer que la collectivité passe une assistance à maitrise d'ouvrage avec le développeur du procédé (sans mise en concurrence au regard de l'article R2122-3 3°du CCP) et lance un marché public pour l'étude de faisabilité ?
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Cela me semble mettre l'AMO dans une position de conflit d'intérêts.
Bonjour,
oui je sais c'est flou ... désolé . Je vais essayer d'être un peu plus clair: le dispositif breveté combine une roue a aube et un moteur d'éolienne . Ce dispositif permet de la production d'énergie hydroélectrique sans impact sur la continuité écologique du cours d'eau (pas de barrage).
Est ce que quelqu'un a déjà pratiqué les partenariats d'innovation (R2172-20) ?
Pour arriver à mes fins ,si je comprends bien le R2172-22 il faut que dans les docs de consultations j'indique que notre besoin est : la recherche et la mise en place d'un dispositif permettant la production d'énergie hydraulique sans altérer la continuité écologique du cours permettant de produire X MW.... Ainsi toutes les entreprises développant ou souhaitant développer un dispositif répondant a ces critères pourront répondre à notre consultation dont la personne développant le procédé décrit plus haut . Est ce que ca vous semble correct comme méthode?
sous la forme d'un dialogue compétitif comme ça vous pourrez négocier ...
Citation de: speedy le Juin 04, 2021, 05:54:51 PM
sous la forme d'un dialogue compétitif comme ça vous pourrez négocier ...
Article R2172-26 : Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés selon la procédure avec négociation sous réserve des dispositions de la présente sous-section. donc a fortiori en dessous des seuils.
Citation de: Arno le Juin 04, 2021, 04:50:39 PM...
Est ce que quelqu'un a déjà pratiqué les partenariats d'innovation (R2172-20) ?
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Regarder surtout le L2172-3
Citation de: Arno le Juin 04, 2021, 04:50:39 PM
Pour arriver à mes fins ,si je comprends bien le R2172-22 il faut que dans les docs de consultations j'indique que notre besoin est : la recherche et la mise en place d'un dispositif permettant la production d'énergie hydraulique sans altérer la continuité écologique du cours permettant de produire X MW.... Ainsi toutes les entreprises développant ou souhaitant développer un dispositif répondant a ces critères pourront répondre à notre consultation dont la personne développant le procédé décrit plus haut . Est ce que ca vous semble correct comme méthode?
C'est bien cela, ne décrivez pas la solution, décrivez la fonction.
Ce sera de la compétence des opérateurs de proposer les solutions.
Merci pour vos réponses .