Bonsoir.
Qui a déjà eu un recours préfectoral ?
Et si oui pour quel motif ?
Je passe l'examen d'attaché principal et j'ai besoin d'exemples.
Merci à vous
recours ancien (demande de résiliation)sur un marché négocié avec concurrence après AO infructueux inacceptable, contestation de la possibilité de faire un MN puisque signé à quasiment le même montant que l'offre de l'AO ....
après ajournement pour prouver notre bonne volonté et argumentation sur le contexte il a pris en compte et nous a écrit qu'il ne s'opposerait pas à la reprise de l'exécution du marché .....
Merci pour la réponse.
C était sous la forme d'une lettre d'observation ?.
C'est toujours sous la forme d'une lettre ?
Citation de: anneclaudie le Juin 01, 2021, 09:37:11 PM
Bonsoir.
Qui a déjà eu un recours préfectoral ?
Et si oui pour quel motif ?
Je passe l'examen d'attaché principal et j'ai besoin d'exemples.
Merci à vous
je ne vois pas bien le rapport avec l'examen d'attaché principal mais bon...
Un recours préfectoral? Vous voulez évoquer un recours intenter par le Préfet? En contestation de la validité du contrat? En référé PC?
Si tel est le cas, le Préfet peut tout à fait déférer au TA un acte pris par une CT. Par acte, on peut donc entendre contrat de la commande publique.
Ce déféré devient donc un recours en contestation de la validité du contrat.
Cà peut aussi être le cas pour une mesure de résiliation.
il y a plus de 20 ans, c'était sous la forme d'un courrier en RAR demandant le retrait/résiliation de ce marché sous peine d'être porté au TA.
Citation de: fanchic le Juin 02, 2021, 07:24:57 AM
je ne vois pas bien le rapport avec l'examen d'attaché principal mais bon...
Un recours préfectoral? Vous voulez évoquer un recours intenter par le Préfet? En contestation de la validité du contrat? En référé PC?
Si tel est le cas, le Préfet peut tout à fait déférer au TA un acte pris par une CT. Par acte, on peut donc entendre contrat de la commande publique.
Ce déféré devient donc un recours en contestation de la validité du contrat.
Cà peut aussi être le cas pour une mesure de résiliation.
C'est parce que dans les rapports de jury il est indiqué que les candidats ne donnent pas assez d'exemples et comme je n'ai jamais eu de recours du préfet parce que les dossiers que je gère sont top... je ne sais pas sous quelle manière cela se présente... et d'ailleurs jamais de recours tout court !!!