Bonjour
nous préparons notre nouveau marché de restauration scolaire
au fil des discussions, les élus souhaitent mettre à la charge du titulaire le renouvellement du gros matériel de cuisine
ce faisant, ne franchit -on pas la frontière avec un DSP ?
J'ai un pu du mal à les conseiller, je n'ai jamais passé de DSP
A quel moment on transfère le risque au titulaire et de fait on s'expose à une requalification du marché en DSP
Je prends tout conseil
tout est dans la notion de risque :
1121-1
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.
difficile de répondre à la question sans ce pencher sérieusement dans le détail du contrat, estimation des investissements, tarification, CA prévisionnel ...
si le doute persiste, il vaut peut-être mieux considérer que c'est un marché
le risque de requalification n'existe pas dans le sens marché vers DSP car c'est l'inverse qui est susceptible d'être illégal.
il y a plutôt imbrication de deux étapes dans le même contrat :
étape 1 : fourniture et installations de matériels (sur le budget d'investissement)
étape 2 : restauration scolaire (sur le budget fonctionnement)
pour moi c'est tout à fait possible, je l'ai fait sur des ascenseurs en 1 la fourniture installation et en 2 la maintenance sur 10 ans ... personne n'a trouvé à redire (ni Préfecture ni trésorier)
si ça vous rassure vous pouvez faire TF et TO .