je vais lancer un appel à candidature pour une DSP et je me demande quels sont les documents que l'on doit demander aux candidats au titre de leurs "garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du SP..."?
Quels documents exigez-vous habituellement?
Existe-t-il une liste des pièces que l'on peut demander (comme pour les marchés publics), ou peut-on faire preuve d'imagination?
Merci
Conformément à l'article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales, les critères pris en compte pour la sélection des candidats seront leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tel qu'attestés par les documents exigés à l'appui de leur candidature ;
Soit :
une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par la personne habilitée à engager l'entreprise, justifiant :
- que le candidat satisfait à ses obligations fiscales et sociales qui s'imposent au moment de la consultation ;
- que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
- que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail,
les candidats peuvent utiliser les imprimés officiels DC 5 et DC 7 pour ces rubriques, dûment complétés, datés et signés ; il est conseillé aux candidats de produire, en sus de cette déclaration sur l'honneur, les certificats fiscaux et parafiscaux ;
A défaut d'avoir fourni la déclaration sur l'honneur mentionnée ci-dessus, le candidat devra régulariser le dossier et produire la copie des certificats fiscaux et sociaux, ou l'état annuel des certificats reçus (DC 7) dans un délai de 8 jours à compter de la date de la demande de la personne responsable de la délégation : - des bilans ou extraits de bilans de l'entreprise dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où le candidat est établi ;
- une déclaration concernant le chiffre d'affaire de l'entreprise.
Ces documents doivent être produits pour les trois derniers exercices, en cas d'existence de la structure depuis plus de trois exercices. Si pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document équivalent approprié.
Sans aucun doute, d'autres informations (plus précieuses) pourront être apportées par les forumeurs.
merci beaucoup pour ces précisions!