Bonjour,
La lettre de notification du marché parle de la prise d'effet au 30 novembre 2020. Celle ci a été réceptionnée par le titulaire le 07/12/2020
Le marché est conclu pour un an donc le terme du marché est bien le 07/12/021 à 23h59 ?
Pour le renouvellement de ce marché je peux notifier avant le 07|12|2021 mais mentionner que le prise d'effet du marché ne pourra être antérieure au 08/12/2021 ?
Ou aucune précision n'est utile tant que les commandes se font auprès de l'ancien titulaire jusuq'au 07 déc inclus et à compter du 08 déc au nouveau ?
Merci pour votre aide
Citation de: Abv le Mai 06, 2021, 06:22:13 PM
Bonjour,
La lettre de notification du marché parle de la prise d'effet au 30 novembre 2020. Celle ci a été réceptionnée par le titulaire le 07/12/2020
Le marché est conclu pour un an donc le terme du marché est bien le 07/12/021 à 23h59 ?
Pour le renouvellement de ce marché je peux notifier avant le 07|12|2021 mais mentionner que le prise d'effet du marché ne pourra être antérieure au 08/12/2021 ?
OK mais mettre que la prise d'effet est au 8/12/2021 et non "ne pourra être antérieure"
Donc au final préciser une date de prise d'effet ne sert à rien puisque la durée du marché ne débute qu'à la réception de la lettre de notification donc une date inconnue au moment de la rédaction de la lettre de notification.
Ainsi si je mets date d'effet au 08|12|2021 et que la notification du marché est réceptionnée le 12 déc par exemple à nouveau le terme du prochain est décalé.
Comme le service achat prend en compte la date de prise d'effet mentionnée dans la lettre de notification il porte dans un tableau de suivi la date de fin du marché pour prévoir le renouvellement en fonction de celle-ci et non celle de la réception du marché et à chaque fois décalage et risque que des commandes soit passées après le terme du marché.
Comment faites vous pour éviter la confusion entre date dans la lettre de notification et date de réception du marché.
Si je ne me trompe pas on ne peut pas passer des commandes sur un marchê qui n'a pas été réceptionné par le titulaire.
perso, j'ai des doutes ! le "document" (réception) de l'OE serait prioritaire sur le document de la PP ? pas ma conception de la "puissance publique"
Pour moi , qu'il retire ou pas le courrier recommandé , la date est celle de la personne publique ! non mais ! ;)
on est le 6/5/2021 et vous aves un doute que la notif ne soit pas effective avant le 8/12/2021 ??????
Citation de: Michel le Mai 06, 2021, 08:08:42 PM
perso, j'ai des doutes ! le "document" (réception) de l'OE serait prioritaire sur le document de la PP ? pas ma conception de la "puissance publique"
Pour moi , qu'il retire ou pas le courrier recommandé , la date est celle de la personne publique ! non mais ! ;)
Article R2182-4
L'acheteur notifie le marché au titulaire.
Le marché prend effet à la date de réception de la notification.
Je parle bien de la notification du marché, la durée de validité du marché pendant laquelle des bons de commande peuvent être émis.
Citation de: speedy le Mai 06, 2021, 09:14:22 PM
on est le 6/5/2021 et vous aves un doute que la notif ne soit pas effective avant le 8/12/2021 ??????
Je vais reformuler, mon doute porte sur la détermination du terme d'un accord cadre. Pour renouveler un à ccord cadre il faut connaître le terme de la durée de validité du précédent accord cadre afin que :
- l'ordonnateur ne passe plus de bons de commande sur un marché dont le terme est expiré
- notification du nouveau marché coïncide avec le terme de l'ancien marché pour que l'ordonnateur puisse passer ses commandes auprès du nouveau fournisseur de manière discontinue
Si la réception de la notification se fait le 07|12|2020 même si la lettre de notification mentionne la date du 30 nov 2020 c'est bien le 07/12/2020 qui compte ? le titulaire n'a réceptionné la notification de son marché par LRAR le 07 déc (avisé le 3 déc 2020 mais reçue le 07 déc)
Si le CCAP mentionne que l'accord cadre est conclu pour un an, la durée de validité se calcule de date à date donc le terme de l'accord cadre est le 07 déc 2021 23h59.
Le nouveau marché devra donc prendre le relais pour la continuité de service ainsi il faut qu'il soit notifié avant le 8 déc 2021, c'est bien ça ? Ou je me trompe ? Si je me trompe pas ce qui m'embête c'est la pratique interne qui consiste à accompagnée les pièces constitutives du marché d'une lettre de notification qui prévoit une date de prise d'effet qui en pratique se trouve être antérieure à la date sur le récipissé voilà pourquoi je me demande l'intérêt de prévoir une date de prise d'effet dans la lettre de notification.
Dans mes recherches, Le nouveau CCAG FCS art 3 : La date et, le cas échéant, l'heure de réception mentionnées sur un récépissé sont considérées comme celles de la notification.
Lorsque la notification est effectuée par le biais du profil d'acheteur, les parties sont réputées avoir reçu cette notification à la date de la première consultation du document qui leur a ainsi été adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document sur le profil d'acheteur, à l'issue de ce délai.
La notification du marché se faisant par le biais du profil acheteur doit-on considérer que le délai de 8 jours à défaut d'attestation de lecture par le titulaire celle-ci s'applique ? Ou cela ne s'applique pas à la notification du marché mais plutôt à toute notification dans le cadre de l'exécution du marché ?
il y a la date de notification c'est à dire le porté à connaissance
il y a la date d'effet, par défaut c'est la la même date que la notification mais si dans le corps du texte vous dites une date précise c'est la date la plus tardive entre cette date précisée et la date de notification
c'est une situation classique sinon il y aurait systématiquement soit un chevauchement de deux contrats soit un "trou" entre 2.... il faut vraiment un coup de chance non maîtrisable à 100% pour faire coincider les deux dates par tout autre méthode, même la prise de rendez vous peut être perturbée ....
par la Poste quand le destinataire ne retire pas son RAR c'est finalement la première présentation qui compte donc oui au vu des nouveaux CCAG c'est la date de mise à dispo + au pire 8 jours mais vous avez toute liberté pour déroger ....