Bonjour,
notre epci veut vendre une parcelle à un propriétaire privé, à un prix inférieur à celui estimé par le service du domaine. Nous avons ecri à 2 reprises à la préfecture, en lui expliquant que le prix résultait d'accords anciens et que la vente n'avait pas pu se faire our des raisons ne tenant pas à l'acheteur.....cela fait maintenant 4 mois, et nous n'avons pas te réponse de la pref.
Peut-on considérer qu'il s'agit d'urbanisme et que donc le suilence gardé par l'administratio vaut acceptation implicite, ou alors décision implicite de rejet?
Par avance merci...
Acceptation ou rejet de quoi ? Quelle décision attendez de votre préfecture ? J'avoue ne pas bien saisir dans quel cadre vous sollicitez une décision ...
Cordialement,
Le contrôle de légalité ne pourra intervenir qu'en présence d'une décision (délibération) de la collectivité, il ne te dira rien a priori.
La cession de biens immobiliers à un prix inférieur à leur valeur vénale reste possible si les contreparties de la part de l'acquéreur sont suffisantes ou si un motif d'intérêt général s'attache à cette cession à vil prix :-) si la délibération est suffisamment motivée, la Préfecture laissera peut être passer :-)
ok..nous avons déjà une délibération sur le prix initialement fixé; vous connaissez une référence règlementaire mentionnant cela?
merci pour les réponses..!
Citation de: benj le Mars 30, 2009, 11:13:03 AM
ok..nous avons déjà une délibération sur le prix initialement fixé; vous connaissez une référence règlementaire mentionnant cela?
merci pour les réponses..!
http://www.hautes-alpes.pref.gouv.fr/collectivites/circulaires_bcrl/consultation_domaines.pdf
http://www.opuscitatum.com/index.php?op=NEPrint&sid=333
Un grand merci !!!!!!!!!