Conseil d'Etat "Société Clean Building" CE 27 mai 2020, req. n° 45982
8. En troisième lieu, la circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du
référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de
l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige. Tel est notamment le cas
lorsqu'une offre peut être assimilée, par le juge des référés dans le cadre de son office, à une
offre irrégulière en raison de son caractère anormalement bas.
Conseil d'Etat "Société Clean Building" CE 27 mai 2020, req. n° 435982 lien (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041929790)
Commenté notamment par Sébastien Palmier le 1 juin 2020 (https://www.sebastien-palmier-avocat.com/un-candidat-evince-qui-a-depose-une-offre-irreguliere-peut-contester-lattribution-du-contrat-a-une-offre-qui-est-egalement-irreguliere/)
Merci.