Bonjour,
Est ce qu'il existe un délai entre la date de signature du marché et sa transmission au contrôle de légalité ?
Merci d'avance !
Citation de: Audrey le Mars 27, 2009, 04:06:57 PM
Bonjour,
Est ce qu'il existe un délai entre la date de signature du marché et sa transmission au contrôle de légalité ?
Merci d'avance !
15 jours je crois
sachant que le marché n'est exécutoire qu'une fois tamponné par le CL... ;-)
Citation de: Coccy le Mars 27, 2009, 04:08:50 PM
15 jours je crois
sachant que le marché n'est exécutoire qu'une fois tamponné par le CL... ;-)
Heu...quid si on dépasse les 15 jours (on m'a fait surseoir à la transmission pour des raisons administratives annexes...) ? C'est grave ?
Merci
Citation de: Audrey le Mars 27, 2009, 04:40:25 PM
Heu...quid si on dépasse les 15 jours (on m'a fait surseoir à la transmission pour des raisons administratives annexes...) ? C'est grave ?
Merci
non, pas grave ;-)
Citation de: Coccy le Mars 27, 2009, 04:08:50 PM
15 jours je crois
sachant que le marché n'est exécutoire qu'une fois tamponné par le CL... ;-)
oui 15j cf. CGCT;
Juste une précision Coc' le marché est exécutoire après notification.